Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

[P], dans deux correspondances des 23 octobre 2020 et 17 novembre 2020, de poursuivre leurs échanges exclusivement par écrit au motif que leurs échanges verbaux manquaient de sérénité, quoiqu'il souligne

du groupe, par deux courriels distincts du 4 avril 2011, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la rapidité des réponses négatives données dès le 5 avril 2011 n'établissait pas le caractère fictif

Certes, il y a eu de nombreux échanges entre les parties au cours des mois qui ont précédé la prise de contrôle de la société MOVITEX SHARING par la société DDM FINANCES.

[F] de n'avoir transmis aucun fichier à la direction administrative et financière du Moyen Orient et de ne pas avoir sauvegardé ses fichiers sur le serveur du Qatar, puis d'avoir tardé dans l'organisation

Elle estime en outre que ces fichiers qui ont pu être modifiés n'ont aucune valeur probante.

Elle affirme que le seul grief qui pourrait exister concernerait la mise à jour du fichier excel entre le mardi et le vendredi, qu'elle n'est pas la seule concernée par cette mise à jour, qu'il est donc

& RETRAITE répond que la question des anomalies que représentait le temps de travail des délégués syndicaux avait été identifiée dès l'année 2011, que cette question avait fait l'objet de nombreux échanges

EXE et son rôle sur le CD-ROM, indique qu'il s'agirait d'un simple fichier d'auto-démarrage du CD-ROM permettant de démarrer automatiquement un CD Rom dès son introduction dans le lecteur de l'ordinateur

à l'écoute d'échanges téléphoniques de professionnels.

clients ou prospects des requérantes et correspondances échangées entre M.

intitulé «   données personnelles   », son employeur n’avait d’autre solution pour ce faire que d’accéder à ce fichier.

Elle a proposé à l'employeur une rupture conventionnelle après avoir échangé avec son conseil, précisant que 'son but était d'en finir'.

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

La société [K] ne précise pas non plus le fondement juridique de ses demandes et elle produit à l'appui de ses prétentions différents échanges épistolaires et courriels montrant une série de reproches

Elle invoque le caractère fictif de ce mandat au regard de son jeune âge, de sa formation et de son expérience professionnelle limitée ainsi que du fait qu'elle n'a jamais exercé aucun acte de direction

Enfin, l'employeur communique les échanges avec l'Agence de services de paiement - SYLAE témoignant de l'absence de réception de la déclaration de suivi d'activité du trimestre avril- juin 2018 pour le

dette ; que l'acte est une vente de fonds de commerce ; qu'il s'agit d'un acte onéreux et non gratuit ;qu'il n'est pas prétendu que le prix de la cession n'ait pas été versé, que le prix aurait été fictif

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif