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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e2cd58014677402b82

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

son véhicule; qu'ainsi le Tribunal, qui a tenu compte de ce qu'il reconnaissait le contraire, a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin

Source officielle

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Journal officiel
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ENGINS SEGOR

SIREN 410161012Greffe du Tribunal de Commerce de bar le duc

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D' ASSISTANCE A LA REALISATION ET LA GESTION D' ENGINS DE LEVAGE

SIREN 494109309Greffe du Tribunal des Activités Economiques de le havre

05/07/2026

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Procédures collectives

LOCATION ENGINS TERRASSEMENT TRAVAUX PUBLICS

SIREN 917959942Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl Hirou prise en la personne de Me Laurent Hirou Cs \61053 8 rue Labourdonnais 97404 Saint-Denis Cedex. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publica

02/07/2026

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Dépôts des comptes

WN ENGINS & AUTOS

SIREN 983779083Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/06/2026

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Dépôts des comptes

KÄSSBOHRER ENGINS AU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

SIREN 607020898Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

12/06/2026

Voir →

CC

soc

613722adcd58014677400021

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

déduire que la salariée n'avait pas droit à une rémunération pour ces prestations; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait enfin

Source officielle
CC

comm

613722b4cd580146774005ac

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

ensuite que les agents auraient excédé leurs pouvoirs en demandant à Mme A..., mère de la secrétaire de la société, si elle détenait à son domicile des documents concernant ladite société, et alors enfin

Source officielle
CC

civ1

613722b4cd580146774005f5

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

205.20.031 n'atteignait pas un montant anormal et que le compte n° 205.21.328 ne présentait aucun découvert, que, par ailleurs, les échéances du prêt à moyen terme étaient régulièrement assurées et, enfin

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd580146774007a8

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

homologuée que le mari ait renoncé à son action récursoire contre l'épouse, co-débitrice solidaire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613722b7cd580146774008aa

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

dans ses écritures, laissées sans réponse, qu'il n'était pas le seul peintre de l'entreprise, la cour d'appel a affirmé à tort que l'employeur n'était pas contredit en affirmant le contraire; et alors, enfin

Source officielle
CC

civ1

613722b8cd5801467740096d

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

.; qu'en admettant qu'il avait relevé chez le père de profondes qualités éducatives, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du rapport; alors, enfin, que la cour d'appel n'aurait pas examiné les attestations

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e31

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

Mais attendu, que la cour d'appel a estimé que la salariée n'avait pas rapporté la preuve qui lui incombait; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait enfin

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403ed9

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

et Mme Y..., les SARL Euro investissement, Euro construction, Océans, Géfi immo, Plaza immobilier, Marée Saint-Paul, et les SCI Saint-Lambert Pafina, Dirac Pafina, Cannes Pafina et Paris Pafina font enfin

Source officielle
CC

civ1

613722fdcd58014677404168

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X... est l'auteur sur l'administration des oligo-éléments, en méconnaissance des termes du litige et d'un certificat lui reconnaissant cette qualité d'auteur, enfin en déniant toute originalité à l'ouvrage

Source officielle
CC

soc

613722cacd5801467740186c

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

de salaire, que le salarié rapportait la preuve de l'existence et du caractère du contrat de travail; que, par suite, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et violé les textes susvisés; enfin

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a2c

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

. 212-4 du Code du travail; que d'autre part le décret de 1937 constituant une dérogation au principe de la durée légale hebdomadaire, ne peut être appliqué par analogie à défaut de texte spécial; qu'enfin

Source officielle
CC

civ2

édure ayant été indûment menée par défautc/Mme Y

613722d2cd58014677401e6b

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

ne pouvait lui être d'emblée reproché de n'avoir jamais comparu tout au long de la procédure; que le prononcé du divorce pour ce motif préalable et majeur est dépourvu de tout fondement; alors qu'enfin

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbba4

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

X... et Y..., aux motifs qu'elles émanent de ceux qui ont ourdi l'éviction du salarié ; alors, enfin, que la cour d'appel, en relevant la divergence d'appréciation des conceptions publicitaires entre le

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbe7

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

troisième lieu, que la Banque, qui avait mis un terme au contrat de travail, était nécessairement redevable de l'indemnité de délai-congé prévue par la loi française applicable au contrat ; et alors, enfin

Source officielle
CC

civ2

6137224dcd580146773fbd76

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

accomplies, aux difficultés de la mission et aux responsabilités encourues, aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 721 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0a0

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

également, signé par le greffier qui avait assisté à l'audience ; que le conseil de prud'hommes a doublement méconnu les dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin

Source officielle
CC

civ1

61372254cd580146773fc11f

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

vice du consentement sans dénaturer ces conclusions ni manquer à son obligation de rechercher la règle de droit applicable en examinant s'il n'y avait pas eu en la cause dol ou contrainte morale ; qu'enfin

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc14a

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

dans l'exécution de son travail ; qu'elle s'est contredite en ne reconnaissant pas l'existence d'un contrat de travail malgré la perception d'un salaire déclaré au fisc et l'inscription à l'URSSAF ; et enfin

Source officielle
CC

civ2

61372255cd580146773fc196

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

X... et, par conséquent, annulé la précédente, la condamnation pénale fondée sur cette dernière serait également annulée ; alors, qu'enfin, M.

Source officielle