DANS L'ESTIMATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME, DE LA PERTE D'UNE CHANCE DE REUSSIR A UN CONCOURS, ALORS QUE LA PERTE D'UNE CHANCE CONSTITUERAIT UN ELEMENT DE DOMMAGE SUSCEPTIBLE D'EVALUATION PAR LES JUGES

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 novembre 1986, la camionnette conduite par M.

d'instance, lorsqu'il est appelé à statuer sur une contestation relative aux élections aux conseils de prud'hommes, doit avertir les parties trois jours avant l'audience ; Attendu qu'il résulte des énonciations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, 21 SEPTEMBRE 1976) QU'A NORFOLK (ETATS-UNIS D'AMERIQUE), IL A ETE CHARGE SUR LE NAVIRE

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de la société anonyme FRAISMARCHE GRO, distribution alimentaire, dont

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc Roussillon, domicilié à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un jugement

insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte de droits attachés à la personne ; Attendu, selon les énonciations

créée par le docteur X... était trop serrée autour de l'oesophage et qu'il s'agissait d'une erreur d'appréciation sur la tension à donner aux tissus permettant la création de la valve ; que par ces énonciations

des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits de mutation sur les partages prévus à l'article précédent sont assis sur le montant de l'actif net partagé ; Attendu, selon les énonciations

EST OUVERTE A TOUS CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION, SOUS RESERVE DES CAS OU ELLES EST LIMITEE PAR LA LOI A CERTAINES PERSONNES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) HABITAT RURAL

LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT AUCUN CHEF DE LA DEMANDE N'EXCEDAIT LE TAUX EN DERNIER RESSORT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GEORGES A...

APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL MAL FONDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DES REGLES D'ORDRE PUBLIC GARANTISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE, LE JUGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE 2 FEVRIER 1976, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN LOCAL COMMUN D'UN IMMEUBLE APPARTENANT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA VENTE D'UN TERRAIN PAR MARMAC A COL, LA SOCIETE NOUVELLE DE L'AGENCE CASTELLA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, ROBERT X..., QUI FAISAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, A CHARGE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE CONTRE LA DAME VEUVE Y...

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Farges avait fait construire par les Etablissements Giraud un hangar industriel qui s'est effondré sous le poids de la neige ; qu'après

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Aix-en-Provence, 24 avril 1986), que le 23 octobre 1983, un individu, se disant réparateur de