Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 394 résultats pour « entreprise ultérieurement en difficultés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R425-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 05
Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement pour la ou les mêmes espèces d'animaux, pour le même territoire et pour une période donnée, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur
Article L512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 90
Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon les délais prévus dans l'arrêté préfectoral qui fixe également les conditions dans lesquelles les prescriptions
Article L200-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Les conditions particulières du bail signé ultérieurement par le locataire sont annexées aux documents susmentionnés.
Article L536-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution provisoire de l'interdiction
Article L532-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si la succursale ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, si la succursale n'a pas fait usage de son agrément dans un
Article R732-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont liquidés ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L. 732-18 à L. 732-40 et L. 732-54-1 à L. 732-55.
Article D312-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic, le traitement et la rééducation qui en découlent, le développement psychomoteur initial de l'enfant et la préparation des orientations collectives ultérieures
Article R711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Lorsque le demandeur, qui a fait part de son souhait d'être auditionné par la commission, justifie d'un motif légitime l'empêchant d'être présent lors de l'audition, le président ajourne l'examen du recours et reporte l'audition à une date ultérieure.
Article L1245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'utilisation ultérieure des éléments ou des produits ainsi prélevés est subordonnée à l'absence d'opposition
Article L1311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 80
soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement
Article 125
La garantie de l'Etat est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 30 juin 2011, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises
Article 241-1
Pour l'application de l'article L. 511-89 du code monétaire et financier, les entreprises assujetties à l'exception des entreprises d'investissement de classe 2 mentionnées au 2° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier dont le total de bilan
Article 15-1
d'outre-mer et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sur le site du ministère chargé des transports et sur le site officiel d'information administrative pour les entreprises
Article 1
Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes agréés en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, de fournisseur habilité ou désignés en qualité de fournisseur connu, les personnes autorisées à occuper
Article R165-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85
Le Comité instruit ces signalements, sans en communiquer l'origine, afin d'en préciser la nature et la gravité, au besoin en invitant les entreprises concernées à présenter des observations écrites.
Article L111-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53
Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 et les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent : 1° Constituer entre eux des groupements d'intérêt
Article D3142-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02
les conditions mentionnées à l'article L. 3142-114, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre du congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise
Article R341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
Le président et les membres du conseil scientifique ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations, ni assurer de
Article L464-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86
l'article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée détenue par les entreprises
Article L2251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31
Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa.
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