AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713954
1 juillet 2019
1 juillet 2019
Par un jugement no 1702610 du 14 novembre 2018, ce tribunal a fait droit à ses demandes.
Source officiellePage 86 sur 66653
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745797
5 décembre 2018
5 décembre 2018
R. 57-8-7 DU CPP) ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1]. | 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.
Résumé IA — à vérifier