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1 333 053 résultats pour « execution des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713954

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Par un jugement no 1702610 du 14 novembre 2018, ce tribunal a fait droit à ses demandes.

Source officielle

Page 86 sur 66653

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745797

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

R. 57-8-7 DU CPP) ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1]. | 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716172

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

s'attachant au jugement d'annulation. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Révision du périmètre

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fca5c7e0bb23e37dd4fceb7

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[C] [G] ne démontre pas en conséquence que l'exécution du jugement aurait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201366

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

qui devait respecter le principe de la contradiction ; 1°) ALORS QUE D'UNE PART si la réinscription au rôle d'une affaire radiée pour défaut d'exécution du jugement de première instance a été ordonnée

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec4fcdc6046d47ae2894

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts, Selon les dispositions de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514034_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... demande l’exécution du jugement no 2217722 du 12 février 2025.

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415e92

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

procès-verbal de saisie ne peut être délivré que sur le fondement d'un titre exécutoire et qu'il résulte des articles 500 et 501 du nouveau code de procédure civile qu'un jugement non assorti de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

à la SCP Thery-Laurent qui a interrompu les poursuitesc/M. H

ECLI:FR:CCASS:2019:C100718

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

à l'exécution du jugement qui a été rendu ; que l'avocat qui procède ainsi, en exécution du jugement rendu, à un paiement est tenu de rendre compte à son client des diligences qu'il a accomplies ; qu'en

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006110

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

de la décision du 23 novembre 1999 accordant un permis de construire à la Société GK Investissements ; 2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] au paiement des frais de significations d'un montant de 112,16 euros, et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement, - condamner M.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6a15e2d6cdc6046d47053560

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il convient de rappeler que cette juridiction avait rejeté l’exception d'incompétence soulevée par son conseil en défense, exception portant sur la question de savoir si l'intéressé était ou non mineur

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e9402cdc6046d4764d402

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] et [U] conserveront chacun à leur charge un tiers des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens, - rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027988910

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

B...pour l'exécution de cet arrêt ; que par jugements des 29 novembre 2001 et 22 juillet 2004, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une indemnité en

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008000006

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

- EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Annulation de l'élection des membres d'un conseil régional de l'ordre des architectes - Injonction au ministre chargé de la culture et

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200125

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[H] qui a saisi en mainlevée un juge de l'exécution. 3. Par jugement du 27 octobre 2020, dont M. [H] a relevé appel, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable sa contestation.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938416

Admin. suprême

19 janvier 2016

19 janvier 2016

l'exécution d'une ordonnance du juge des référés, qu'il s'agisse de la suspension de l'exécution d'une décision administrative comme de l'édiction des mesures ordonnées par le juge doivent être regardées

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192211

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant que, lorsque, postérieurement à une réquisition de la force publique pour l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local mais avant que le préfet n'ait statué, le

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007866701

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

P... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Source officielle