François X... un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce conclu le 2 avril 1993 entre Ange-Marie X... et la société Idéal Camping, créée le même jour entre Mme Félicité Y... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a signé, avec la société TDA Vivamod, le 5 mai 1993, un contrat de gérance régi par

Y... a été engagé le 18 octobre 1980 par la société Corso en qualité de gérant mandataire salarié d'un fonds de commerce d'alimentation générale ; que, licencié pour motif économique le 12 juin 1986, il

de biens, propriétaire d'un ensemble immobilier, a confié à la société ECIP la commercialisation de cet ensemble, ainsi que celle d'un second appartenant à la société SCOFIC conseil dont il est le gérant

Y... et Mme X..., gérante non-majoritaire rémunérée suivant des appointements fixes, sans constater que la part du service qui serait assurée par Mme X... la mettait en contact avec la clientèle, la cour

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brasserie du pêcheur a, le 10 Mars 1987, donné en location-gérance à M.

contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Amiens du 26 janvier 1999 auquel il fait grief d'avoir décidé que ses parts sociales dans l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont il est le gérant

(Lyon, 13 décembre 2005), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Grand Lyon maçonnerie la somme dont le compte courant de son gérant

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

définitive sur l'action publique ; que le gérant de la société a été relaxé par un jugement du 10 mai 2011, confirmé par un arrêt du 12 septembre 2012 ; qu'il est décédé le [

443-1 et A. 443-2 du Code de l'urbanisme, a ainsi privé sa décision de condamnation de toute base légale; "alors que, d'autre part, le fait que Patrick X... se soit, au cours de l'enquête, déclaré gérant

X... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la société Vinyl dont il avait été le gérant ; que M.

condamnée de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés que les salariés de la société Ocre Publicité déclaraient que la dirigeante de fait était Marie-Christine X... et non sa mère, Yvonne X..., gérante

de leurs droits, avaient pu organiser leurs moyens de défense et notamment solliciter l'avis et les observations de leur gérant de fait, Gilbert X... ; qu'ainsi les droits de la défense n'avaient pas

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1993) que la SARL Nouvelle Macober a été constituée le 14 mai 1986, par Mlle X... désignée en qualité de gérante

[M] est salarié de la société Saur et, depuis le 24 juillet 2014, il exerce le mandat social de gérant de la société Asur analyses et mesures faisant partie de l'UES.

PARENTS D'ENFANTS INADAPTES "LES PINOCCHIOS", contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Marie-José Y... et Gérald

l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ainsi que pour le délit connexe de tentative de vol avec effraction et en réunion ; " aux motifs qu'" il résulte également des investigations menées que Gérard

SOCIETE MEUBLES CUISINES RUSTIQUES (MCR), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, après la relaxe devenue définitive de Gérard

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour complicité de divulgation de fausses informations relatives à une destruction dangereuse pour les