Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

Paris, 18e chambre B, 27 septembre 1985) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors qu'en exigeant le fractionnement d'activités préexistantes bien que la loi ne vise que " l'aménagement " d'horaires

2°/ que le salarié demandait subsidiairement un rappel de salaires sur la base de l'horaire de travail convenu dans le contrat, en faisant valoir que les prétendus avenants des 1er février 2012

d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire

écrit et le défaut d'accord du salarié à la diminution de ses horaires de travail constituant une modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

de toutes les traversées qu'elle a effectuées pour le compte de la société Les comptoirs du Sud, établir des décomptes de ses horaires de travail permettant d'évaluer le volume d'heures supplémentaires

répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié

répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié

l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé qu'en février 1982, l'horaire

horaires de travail.

X... de s'être rendu sur le lieu de travail en dehors des horaires de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si celui-ci ne s'était pas rendu

X... embauché par la société Montages techniques et travaux (MTT) pour une durée de 15 jours à compter du 27 février 1986, s'est vu notifier le 3 mars 1986 qu'il était mis fin à la période d'essai de 2

contrat de travail prévoit en son article 5 - DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL : Un horaire mensuel de 65 heures (soit 15 heures par semaine) ; que par voie de conséquence, Madame X... ne peut se prévaloir

pour faute grave le 18 mai 1994 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes relève que les changements de lieu et d'horaire

B... a souvent accompli 35 heures par semaine selon un horaire de travail de 13 heures à 20 heures du mardi au samedi et non 43 heures par semaine comme il le prétendait de manière erronée en première

de travail précis ; que les contrats d'intérim conclus avec la société ADECCO indiquent des horaires de travail avec une amplitude de 1h à 8 heures, et renvoient le salarié à voir un planning en gare

attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 février 1984) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à six des médecins employés par elle et auxquels, leur reprochant de ne pas avoir effectué l'horaire

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salarie.

; qu'ayant refusé d'appliquer l'horaire de travail défini dans l'intérêt du service se traduisant par des abandons de son poste de travail en présence de patients ayant pris rendez-vous et par la présence

du 11 octobre 1986 ramenant l'horaire de travail à 86 heures mensuelles, au lieu de 24 heures hebdomadaires prévues par le contrat du 13 janvier 1982, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'après cette