Au chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article R. 242-14-1 ainsi rédigé :

Article 7

—

L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article ANNEXE

—

LISTE DES CORPS DES PERSONNELS DE SANTÉ DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE

Article 10

—

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article 15-3-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 84

Code de procédure pénale

Toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

Article R2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23

Code de procédure pénale

Est autorisée la création, par le ministre de la justice, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ” (SIVAC). Ce traitement a pour finalités de :

Article R2-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Code de procédure pénale

La victime déposant plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle s'identifie de façon sécurisée par un téléservice défini et selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article D1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 99

Code de procédure pénale

Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10-3, sont fixées par les articles D. 594-12 à D. 594-16.

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les demandes sont établies sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Elles comportent l'indication des enfants à charge qui peuvent ouvrir droit aux majorations pour enfants.

Article 434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article R557-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

suivants : – appareils et systèmes de protection lorsque le danger d'explosion est exclusivement dû à la présence de matières explosives ou de matières chimiques instables ; – équipements destinés à être utilisés dans des environnements domestiques et non

Article R211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

I. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente sous-section, être

Article A37-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Code de procédure pénale

prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après : 1° Le numéro du procès-verbal ; 2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement

Article L5332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

-Des mesures de sûreté sont mises en œuvre pour assurer la protection des ports, installations portuaires et navires mentionnés à l'article L. 5332-1, y compris de leurs systèmes d'information et de communication, ainsi que celle des personnes, véhicules

Article ANNEXE 1

—

. - Recueil et traitement des signalements Les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, s'estimant victime ou témoin d'acte de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes sur leur lieu de travail ou dans l'exercice

Article 53

—

La faculté, prévue au 1 (2°) de l'article 40, de formuler une réquisition sans indication de personnes ne sera accordée pour les immeubles situés : - dans les communes à ancien cadastre, qu'après la rénovation du cadastre et seulement pour les formalités

Article 10

—

. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports permettant, pour les véhicules immatriculés avec un usage "véhicule importé en transit", sur présentation de pièces

Article 6-1

—

Le fait, pour le conducteur d'un véhicule, de ne pas respecter la mesure, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application du II de l'article 6, d'interdiction d'accès de certaines routes aux véhicules en transit dont le poids total en

Article 244-2.17

—

. - Ils sont installés conformément aux normes NF M 88-500 "Montage et entretien des véhicules au GPL carburant - Engagement et services" et NF M 88-600 "Montage et entretien des véhicules au GPL carburant - Compétence du personnel".

Article 8

—

solutions techniques retenues pour le respect des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, le constructeur, le représentant accrédité du constructeur ou le fabricant de l'entité technique adresse au ministre, pour chaque gamme de véhicules

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