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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
67875464181ea8ef9c1d7204
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le pôle social du tribunal de Boulogne-sur-Mer saisi parallèlement à l'instance pénale avait sursis à statuer en attente de la conclusion de celle-ci.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102534_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
soutenir que le droit de reprise prévu par l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales n'était pas applicable en faisant valoir que les insuffisances d'impositions ne résulteraient pas de l'instance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102535_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
soutenir que le droit de reprise prévu par l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales n'était pas applicable en faisant valoir que les insuffisances d'impositions ne résulteraient pas de l'instance
Source officielleSociale A salle 1
62c52966a2c4236379079741
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur l'allégation de harcèlement sexuel Il résulte des dispositions des articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale, que sont revêtues de l'autorité de la chose jugée au pénal
Source officielle1ère Chambre A
6032e45025d6f2584bb9581f
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Dès lors que la SCPI Eco Invest 1 était présente à l'instance, il ne peut dès lors être sérieusement reproché à Maître [M] de n'avoir pas invité les requérants à se constituer partie civile dans l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18d
27 mars 2009
27 mars 2009
Elle ajoute à l'audience que les parties ne sont pas les mêmes, l'action pénale étant dirigée contre le gérant et non la société.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC003506497
2 septembre 2003
2 septembre 2003
Le 5 septembre 1996, le procureur mit le requérant en accusation et requit sa condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93343
18 mars 2016
18 mars 2016
Sur saisine de la SA Stocamine en date du 6 janvier 2005, et après sursis à statuer ordonné dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, le tribunal de grande instance de Mulhouse, statuant contradictoirement
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b360ff1d7564000872de2d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, alors qu'une décision irrévocable a été rendue sur les faits visés par cette instance pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8630e
3 avril 2002
3 avril 2002
l'appel formé par la SCEA Pierre X... et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles CRAMA du NORD-EST - GROUPAMA ASSURANCES du jugement prononcé le 29 juin 2001 par le Tribunal de Grande Instance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503147_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En outre, bien qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier qu'il ait reconnu son enfant née le 8 août 2024, il en revendique la paternité, tant dans le cadre de la présente instance que dans l'instance
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163e0fc925cfde126683794
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Chambre 1 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2009 (n° 280, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/06895 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2007 -Tribunal de Grande Instance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100685_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
fonctionnelle en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle sollicite la prise en charge par l'administration de ses frais d'avocat notamment dans le cadre de la procédure pénale
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1013JUD007244414
13 octobre 2020
13 octobre 2020
S’agissant du grief du requérant tiré de l’absence de publicité d’une partie du procès pénal, l’instance d’appel se prononça comme suit : « Étant donné que, lors de l’examen judiciaire, [
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD006748301
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Il requit la condamnation du requérant en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00864
27 novembre 2019
27 novembre 2019
à juste titre que l'action fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce est une action autonome nécessitant la preuve de fautes de gestion qui n'ont ni le même fondement, ni le même objet que l'instance
Source officielleCour d'Appel
Nicolas X...sous curatelle renforcée et Agnès Y..., curatricec/Maître Michel Z
6253cd66bd3db21cbdd9337a
26 mai 2016
26 mai 2016
novembre 2006 et clôturé le 17 septembre 2013 (dernier mouvement CARPA) ; - saisine du juge des tutelles ; - saisine du juge des référés du TGI (référé expertise) ; - constitution de partie civile à l'instance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que les renseignements recueillis auprès de l'autorité judiciaire concernaient une instance pénale dans laquelle il était fait grief à Mme D d'avoir, à l'occasion de l'ouverture
Source officielleChambre Sociale
62d8ec26af72baeffb335c4d
14 avril 2022
14 avril 2022
La cour relève encore que l'URSSAF s'est portée partie civile dans le cadre de l'instance pénale et a sollicité la somme de 11.753,06 euros à titre de dommages-intérêts représentant ses « frais de gestion
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c27659
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[J] ayant interjeté appel de cette décision, la cour d'appel de Paris a, par arrêt avant dire droit du 31 mai 2002, ordonné un sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu'à l'issue des instances pénales
Source officiellePage 86 sur 6582