Le directeur général de l'école rend compte, au cours de la réunion suivante du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.

Article R241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Chaque formation rend compte régulièrement à la commission du nombre et du type de décisions et d'appréciations prises selon cette procédure simplifiée.

Article R1333-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

-Le représentant de l'Etat dans le département établit un rapport reprenant les résultats des consultations menées, selon le cas, en application du I ou du II du présent article et rend ses conclusions sur le projet d'arrêté.

Article L822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 10

Code de la sécurité intérieure

Il rend compte sans délai au responsable de son service de toute difficulté dans l'application du présent II. III.

Article 1

—

En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis au centre de gestion agréé, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement de 10 %, sans préjudice des sanctions fiscales de droit commun, pour l'année au titre de laquelle

LEGIARTI000049029269

—

convention avant la nomination du praticien en tant que praticien hospitalier en période probatoire, le premier versement de la prime perçu au titre de l'article 5 est définitivement acquis par le praticien si cette résiliation ne résulte pas d'une insuffisance

Article 18-15

—

La Haute Autorité ou, par délégation, son président rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception, par la Haute autorité, des informations dont elle a sollicité la communication auprès de la personne physique ou morale en cause.

Article 10

—

Le président de CY Cergy Paris Université rend compte au conseil de site dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties.

Article 13

—

Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

Article 228-9.14

—

sous réserve que ce navire soit capable d'assurer toutes les fonctions de détresse et de sécurité. 9 Il convient de faire subir aux RLS (3) par satellite, à des intervalles ne dépassant pas 12 mois, des essais portant sur tous les aspects de leur rendement

Article 10

—

Le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.

Article 1

—

consenti, pour le financement d'un projet visé au paragraphe I, au titulaire du livret d'épargne-entreprise ou, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, à une personne physique que le titulaire du livret rend

LEGIARTI000024664299

—

Le (la) professionnel (le) intervient sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique à qui il (elle) rend compte des interventions réalisées. L'emploi se pratique en atelier.

Article 18

—

civile ; 11° Il met en oeuvre, après avis du conseil d'orientation de l'établissement, les relations avec le réseau des partenaires de l'établissement ; 12° Il préside le comité social d'administration et le comité d'hygiène et de sécurité ; 13° Il rend

Article 21-1

—

A défaut de paiement de la cotisation annuelle due par les avocats inscrits à un tableau dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux rend, à l'encontre des avocats redevables, une décision qui, à

Article AOC "Marc d'Alsace"

—

-RÈGLES ANNUELLES Conditionnement des marcs Examen documentaire Rendement en alcool Examen documentaire Date de distillation Examen documentaire et / ou contrôle sur site Conduite de la distillation Examen documentaire et / ou

Article 1

—

Ce rapport rend notamment compte : -de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ; -de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution

Article 56

—

Le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, de chaque établissement rend un avis sur les professeurs des universités qui

Article L1611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 26

Code général des collectivités territoriales

La commission rend un avis après avoir entendu les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics concernés ainsi que toute personne ou organisme dont l'expertise lui paraît utile à ses travaux

Article 19

—

Il est consulté et rend un avis préalable sur : – le projet de cahier des charges et de modifications qui y sont apportées ; – les projets de conventions et accords collectifs de travail des personnels avant leur signature ; – l'organisation générale

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