X..., que la déloyauté alléguée n'est pas démontrée ; que le procès-verbal d'interpellation ne caractérise pas un contrôle discriminatoire, que ce contrôle a été effectué après que l'intéressé ait décliné

La preuve d'une atteinte portée aux droits de l'intéressé au sens de l'article L. 743-12 du CESEDA n'est pas rapportée : la consultation des fichiers a permis de révéler la situation admnistrative de l'interessé

causée à la circulation; qu'à leur vue, le conducteur s'engouffrait dans un magasin proche où ils l'interpellaient quelques instants plus tard; que les policiers observaient à ce moment que l'intéressé

être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2 ; que cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne ; qu'en l'espèce l'avocat de M.

interposée ; que l'arrêt attaqué (Douai, 8 février 1988) a accueilli ces prétentions ; Attendu que Mme A... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que les ventes litigieuses étaient nulles et que les

contradiction, dans la mesure où il reconnaît, dans ses motifs, que l'expert a effectivement lu son rapport privé à l'audience et que la communication n'en a été faite qu'après cette lecture, sur interpellation

. ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement définitif du 24 juillet 2013, Mme X...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité du PV D 18 d'investigation des locaux professionnels de la société KDM AUTOS et d'interpellation de U...

et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 janvier 1998, Frédéric X... a, dès son interpellation

Y... dans l'organisation matérielle du jeu mais encore, a instruit uniquement à charge en omettant totalement de prendre en considération le fait invoqué par Y... dans ses écritures que plusieurs personnes

. ; " aux motifs qu'" il convient tout d'abord de signaler qu'il résulte du déroulement de l'information que l'interpellation de Guiseppe A..., qui allait mettre en cause Jean Y..., est intervenue non

des pièces de procédure que des agents de la brigade d'intervention douanière d'Orléans ont, le 8 juin 1988, procédé, aux environs de Sancoins (Cher), à la visite sur la voie publique du véhicule personnel

X..., relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, a cessé ses activités professionnelles et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er décembre 1985 ; que

perquisitions serait insusceptible de s'appliquer aux conteneurs maritimes, la Chambre de l'instruction a violé les articles 57, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que la personne

Z... mis en examen le 19 septembre 2014 du chef de meurtre par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avait été mis en accusation

Maine-et-Loire, en tout cas sur le territoire national, de novembre 1989 à octobre 1992, depuis moins de trois ans, volontairement commis des agressions sexuelles sans actes de pénétration sur la personne

janvier 1999 ; "alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 6-3-d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a le droit d'interroger

motifs que la situation administrative de X... n'a pas été régularisée depuis le 15 juillet 1989 ; qu'il se borne à invoquer son mariage le 31 mars 1991 avec une Française ; que le prévenu a été interpellé