Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 25
Sous-section 3 : Sanctions pénales , Art. 18-9 , Art. 18-10 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 quinquies -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 20 1° Le premier jour du sixième mois suivant
Article R163-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
L'entreprise concernée peut présenter aux ministres des observations écrites dans le délai de vingt jours suivant la réception de cette information. V.
Article R6152-914
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 11
Pour cette prise de congé, le praticien associé peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et, le cas échéant, des jours accumulés sur le compte épargne-temps.
Article R421-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 82
Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.
Article 5
La quotité de jours dits télétravaillés peut être fixée à un maximum 3 jours par semaine pour l'agent exerçant à temps plein ou 2,5 jours maximum dans le cadre d'un temps partiel compris entre 60 et 90 %.
Article 3
Les droits à congés administratifs des personnels visés par le présent arrêté sont fixés à quatre jours, quatre jours et demi ou cinq jours par mois de service à l'étranger selon le pays conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Article R332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 20
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
Article Annexe II : Tableau n° 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01
Dernière mise à jour : 18 février 1967.
Article L541-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14
le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours
Article D444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62
Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : -le nom et l'adresse des parties au contrat ; -la qualité d'accueillant familial du salarié ; -la décision d'agrément délivrée par
Article 4
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation du président envoyée au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance et précisant l'ordre du jour fixé par le président.
Article Annexe II : Tableau n° 92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
Septicémie isolée, tableau de coagulopathie intravasculaire disséminée. 25 jours Travaux de l'industrie alimentaire avec fabrication d'aliments à base de viande de porc.
Article Tableau n° 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31
Atteinte cochléo-vestibulaire aiguë et ses complications cochléaires (troubles de l'audition irréversibles). 25 jours Septicémie isolée, tableau de coagulopathie intravasculaire disséminée. 25 jours Arthrites inflammatoires ou septiques.
Article 1
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit : redevance cynégétique nationale annuelle 49.95 € redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours 34.79 € redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
Article 13
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil régional et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.
Article D432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11
5° Le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 6° Les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme
Article L3141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Article 8
du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ; - 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ; - 25 % de l'allocation, le quinzième
Article Annexe II : Tableau n° 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 10
en cumulé ou - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Article 7
Les convocations aux réunions de la commission sont envoyées aux membres quinze jours au moins avant la date prévue. L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la commission.
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