A titre transitoire, les officiers appartenant actuellement au personnel navigant de l'armée de l'air seront, aux limites d'âge fixées par l'article 12 de la présente loi, placés dans la position de congé définitif déterminée par la loi du 30 mars 1928

Article 2

—

Pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er (annexes I et II relatives aux travaux d'amélioration de la sécurité, de la salubrité, de l'équipement du logement et de l'immeuble et aux travaux d'économie d'énergie) de l'arrêté du 12 mai 1987

Article 11

—

effectivement dispensés et payés, la caisse rembourse l'assuré dans la limite : Soit du tarif applicable au praticien de la même discipline, le plus proche de la résidence du malade, qui relève d'une convention prévue par l'article 2 du décret n° 60-451 du 12

Article 9

—

Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination.

Article 15

—

Chapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plateforme numérique pass Culture pro, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.

Article 796-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

Code général des impôts

Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte : 1° Soit

Article 32

—

L421-19-12, Art. L421-19-13 - Code général des collectivités territoriales Art. L3214-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L421-19-14, Art. L421-19-15, Art. L421-19-16 IV.

Article 41

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 30, Art. 65, Art. 66, Art. 72, Art. 73, Art. 76, Art. 77 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1460-1, Art. L1461-1, Art.

Article 1

—

L'agrément que les associations, fédérations ou unions d'associations de jeunesse et d'éducation populaire régulièrement déclarées peuvent solliciter en application du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée est, suivant le

Article 5

—

Procédure de délivrance des certificats. 1° Les formations mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont délivrées par un prestataire agréé dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.

Article R557-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2014/28/UE du 26 février 2014 susmentionnée ou de la directive 2013/29/UE du 12

Article 2

—

prévoir dans leurs statuts dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément : 1° Le caractère nominatif des actions ; 2° Les mesures de nature à assurer le respect des dispositions des derniers alinéas de l'article 15 de la loi

Article L773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

511-36 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-37 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-39 l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai

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