Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 753 résultats pour « même infraction »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 753 résultats pour « même infraction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions
Article L5431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions : - les pharmaciens inspecteurs
Article 434-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Article 313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 49
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.
Article 441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.
Article 706-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions
Article L731-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83
Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1 est commise dans le courant de l'année qui suit la première condamnation.
Article R5437-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Article A36-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36
Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article D. 45-3 peut adresser
Article 321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
Article 742
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas
Article R55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 50
des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou pour les infractions
Article 415-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 415 du présent code
Article 17
postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions
Article 10
Le rapport annuel doit être conservé par l'entreprise pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses, à partir du 31 mars de
Article 1
-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 de ce code, le rassemblement des preuves de ces infractions
Article 222-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
Lorsque les infractions prévues aux articles 222-35 à 222-37 sont commises par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance, directe ou indirecte, d'un mineur pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou la vente de stupéfiants
Article 4
Au recto, sont portées les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article 3, qui sont établies par duplication du deuxième volet, ainsi qu'un code informatique attribué à chaque infraction. Il comporte la signature de l'agent verbalisateur.
Article L7125-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.
Article 696-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur
Page 86 · 2 753 résultats