de la société Marine plaisance, une saisie-attribution pour avoir paiement, au préjudice de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

du 12 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 3 000 euros d'amende et la seconde à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars

A, la caisse d'allocations familiales de la Seine Saint Denis a annulé la demande de remboursement et que celle de Seine-et-Marne a procédé à un reversement de 880 euros entre les mains de l'allocataire

contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 15 mars

Jean-François, Marie, Marc, C., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile), au profit de Mme Dominique, Marie-Louise D., défenderesse à la

jugement du 24 mai 1999, non assorti de l'exécution provisoire, et d'un arrêt confirmatif du 27 novembre 1996, condamnant les époux X... à lui payer diverses sommes, une saisie-attribution entre les mains

-X... aux torts de la femme, d'avoir accueilli la demande du mari, sans avoir analysé, même succintement, les attestations produites par M.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le département de la Marne

, relevant du groupe Foselev et aux droits de laquelle vient la société Foselev Marine, et que son licenciement n'avait pas été autorisé par la décision arrêtant le plan de cession, M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M.

; que les époux X... sont toujours mariés; que leur contestation sur la régularité des contrats est tardive; que l'examen complet du dossier ne révèle l'existence d'aucun des délits visés par la partie

Par jugement du 25 mars 2019, le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation, a relaxé M.

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 20 janvier 2023 et 17 mars 2023), M.

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR,

le 7 juin 2003, (D 699) Didier X... informe Marc Y... que la personne qui devait les fournir ne répond pas, Marc Y... lui répondant à propos de leurs clients "ils n'arrêtent pas d'appeler" ; que, le 1er

mai 2010 puis n'a pas voulu qu'elle revienne au domicile conjugal en octobre 2011, pièce 5 à 7 ; qu'elle a alors sollicité l'aide juridictionnelle pour débuter une procédure de divorce alors que le mari

date du 10 mars 2015, par lequel le tribunal de grande instance de Créteil, : - a dit que Thierry X..., Marc X..., Serge X...et Vincent X...étaient responsables des actes d'agression sexuelle commis en