F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 La société International

La société Planet, qui distribue auprès de salles de sport des programmes de cours collectifs de fitness sous la marque " Les Mills " conçus par la société de droit néo-zélandais Les Mills International

d'inscription au répertoire général : 10/00242 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Décembre 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009080324 APPELANTE SOCIETE EDUCINVEST INTERNATIONAL

X... et la société Le Bistrot du sommelier ont fait assigner la société Le Bistrot des sommeliers notamment en contrefaçon de marque, nullité de la marque contrefaisante, usurpation de dénomination sociale

Vincent LE LUYER, avocat au barreau de BREST, plaidant pour l'association d'avocats CHAPEL-CAROFF-CADRAN-LE LUYER, INTIMEE SOCIETE DHL EXPRESS France venant aux droits de la SOCIETE DHL INTERNATIONAL

L'appelante conteste par ailleurs : - que le transfert du chiffre d'affaires (surligneurs et marqueurs) de la marque REYNOLDS à la marque PAPERMATE, destinée à clarifier les marques, ait porté préjudice

L'appelante conteste par ailleurs : - que le transfert du chiffre d'affaires (surligneurs et marqueurs) de la marque REYNOLDS à la marque PAPERMATE, destinée à clarifier les marques, ait porté préjudice

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 215-11 du Code de la consommation, 591 et 593 et du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque

violation des articles 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

S'agissant du manque de prospection et de recherches de nouveaux distributeurs, la société HUSSON INTERNATIONAL produit un tableau qui montre que, pendant la période d'emploi de M.

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

cassation pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, faisant valoir que les produits saisis constituaient des contrefaçons de leurs marques et de leurs droits d'auteur et que M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2010), que l'administration des douanes a conclu, le 7 octobre 2005, une transaction avec la société France achat international

unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in

dès lors que la société Renco International a contesté avoir pris l'initiative de le résilier.

et Hangzhou Tian Hang Yin Shua Chang ne peuvent être qualifiées de factures fictives ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée dès lors que les prestations sont réelles.

dénomination et la marque « Mediawan » ou de l’omniprésence de la marque « Mediawan » dans son secteur d’activité.

pénal, 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel à la même Convention, 17, 25 a, 2.3 a et p du Pacte international

de ladite marque.