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32 412 résultats pour « modes de calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2311252_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

échéant, appelé à répondre solidairement d’une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l’objet de l’allocation et à son mode

Source officielle

Page 86 sur 1621

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200515

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

Attendu qu'il résulte de ce texte que les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF doivent à l'issue du contrôle, communiquer par écrit leurs observations à l'employeur, assorties de la nature du mode

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200789

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

Attendu qu'il résulte de ce texte que les inspecteurs du recouvrement de l'U.R.S.S.A.F. doivent, à l'issue du contrôle, communiquer par écrit leurs observations à l'employeur, assorties de la nature, du mode

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200790

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

Attendu qu'il résulte de ce texte que les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF doivent, à l'issue du contrôle, communiquer par écrit leurs observations à l'employeur, assorties de la nature, du mode

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa28c

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

producteurs conscients de cette difficulté, après avoir rejeté une première proposition faite le 13 septembre 1984, ont proposé un système profondément différent, que la fromagerie, après avoir refusé ce mode

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1a2

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X... avait écrit de sa main qu'il garantissait, outre le principal, les "intérêts, frais et accessoires" et que le mode de calcul de ces différents accessoires avait été fixé dans le contrat, il était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90acb

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

X... à préciser les chefs de préjudice dont il demandait réparation ainsi que le mode de calcul qu'il retenait. Jean-Marc X... a déclaré interjeter appel de cette décision le 11 octobre 2012.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69613003cdc6046d47c378f0

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ne se réduit pas à la distinction entre la part fixe et la part variable et comprend également le mode de calcul de la part variable, que la règle suivant laquelle les primes étaient calculées sur le

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abdf

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

que figurent sur la lettre d'observations l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin des opérations, les observations faites au cours du contrôle, la nature, le mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01215

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

que si les heures d'absence pour maladie ne doivent pas être rémunérées comme du temps de travail effectif, elles ne doivent pas non plus être décomptées au taux horaire majoré mais au taux normal, le mode

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684600

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

. | 57-02-03,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Impossibilité de reconstruire sur place des immeubles partiellement détruits - Installations

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618491

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Respect des usages de la profession pouvant justifier la constitution d'une provision - Mode de calcul - Approximation suffisante assurée par utilisation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611863

Admin. suprême

12 janvier 1972

12 janvier 1972

- Mode de calcul de la plus-value - Hypothèse où une partie seulement du prix stipulé à l'acte de cession a été versé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609912

Admin. suprême

21 juin 1972

21 juin 1972

- Mode de calcul de la plus-value - Plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un terrain entré dans le patrimoine du contribuable par voie de succession.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20143906

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

de notaire à la X de X (X-X) dont il était titulaire, et fixant les dates des épreuves du concours organisé en vue de pourvoir cet office de notaire déclaré vacant : 1) le rapport d'expertise ou le mode

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a75ccc2dbb4e3b48d0

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Monsieur [Q] écrit page 4 de ses conclusions: « Si le mode de calcul retenu initialement par le concluant était en faveur de la compagnie, celui-ci ne voit pas de difficulté à appliquer le diviseur de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00134

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

, s'appliquent de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d'un service public sauf lorsqu'un texte spécifique prévoit un autre mode

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100990

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

la durée des remboursements, analysé le mode de calcul de chacune des parties, fixé celui des intérêts dus et fait application de l'article 1154 du Code civil et ordonné la capitalisation des intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200508

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

libres pour tous les actes qui ne relèvent pas du tarif, il doit, d'une part, informer le client au préalable et par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022528

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

28 avril 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables soumettaient à certaines conditions l'entrée envigueur des dispositions du 2° du premier alinéa de l'article 2 du même arrêté fixant le mode

Source officielle