AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2311252_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
échéant, appelé à répondre solidairement d’une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l’objet de l’allocation et à son mode
Source officiellePage 86 sur 1621
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200515
11 mars 2010
11 mars 2010
Attendu qu'il résulte de ce texte que les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF doivent à l'issue du contrôle, communiquer par écrit leurs observations à l'employeur, assorties de la nature du mode
Source officielle