Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 320 résultats pour « modification écrite »
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LEGIARTI000024522362
Le programme prévu à l'article 3 est destiné à fournir une aide à la préparation de l'épreuve écrite unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) en prenant notamment appui sur les outils de gestion
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Article R4138-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 03
Le congé de présence parentale est accordé sur demande écrite du militaire, adressée au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas
Article A811-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 26
L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité
Article L6432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat
Article L6432-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat prévu
Article R53-21-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois.
Article R4312-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57
-Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, l'exercice de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé fait l'objet d'un contrat écrit
Article R245-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation compétente peut être invitée par le président de cette formation à produire des observations écrites ou orales.
Article R412-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article L. 412-16 adresse une demande écrite à l'autre partie.
Article L6352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62
Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis.
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois
Article R613-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit. Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois.
Article R6352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article R6152-510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 02
Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, après avis
Article 49
Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves écrites et orales commune à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay
Article Annexe II
E1 3 Ecrit et oral 3 Ecrit 2 h 30 C5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité. E2 3 Oral 1 Oral 30 minutes C7 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité. E3 4 Pratique 3 Pratique 90 minutes
Article 45
Les commissions administratives paritaires se réunissent également à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires ou à la demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel.
Article Annexe II
E1 3 Ecrit et oral 3 Ecrit 2 h 30 C5 : Identifier les éléments de contexte socio-économique de l'activité d'aménagement. E2 3 Oral 1 Oral 30 minutes C7 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité. E3 4 Pratique 3 Pratique 90 minutes
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