Codes de loi français

Article 2

Le document d'information annuel comporte l'attestation par le président du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance de la véracité des données y figurant et de leur conformité avec la situation réelle de la caisse d'épargne et de prévoyance

Article 19

que le montant de la somme versée au cédant par son successeur, seront notifiées, par lettre recommandée signée par le cédant et le cessionnaire, au bureau d'allocation de vieillesse visé à l'article 1er ci-dessus dans la circonscription duquel est située

Article Annexe art. 11

En aucun cas les agents de la caisse ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie. Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité.

Article 9

Les informations traitées sont les suivantes : Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, date du mariage, adresse, profession.

Article 223 a-II-1/41

pour maintenir le navire dans des conditions normales d'exploitation et d'habitabilité soient assurés sans avoir recours à la source d'énergie électrique de secours ; 1.2. les services électriques essentiels à la sécurité soient assurés dans les situations

Article 82

Sont seuls exceptés des dispositions contenues dans ledit article, les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris.

Article Annexe art. 18

En aucun cas les agents de l'union ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie. Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité.

Article R653-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 77

L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, en partenariat avec l'ensemble des parties intéressées, élabore un plan stratégique national de conservation ex situ préconisant, par espèce et sur la base d'un diagnostic

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 52

Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L. 313-3 et L. 313

Article R650-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

et de l'architecture compétente, et la date d'expiration du label ; 3° La dénomination ou la désignation du bien ; 4° Le nom de l'architecte ou du concepteur de l'ouvrage ; 5° L'adresse ou la localisation du bien et le nom de la commune où il est situé

Article R314-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article R. 314-106, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Le rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement

Article R661-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Lorsque la zone dont la création est demandée porte sur le territoire de deux ou de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel porterait la plus grande partie de cette zone.

Article L242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 47

A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Cette bande correspond aux parties situées en dehors des espaces urbanisés de la zone définie au 1° de l'article L. 121-22-2.

Article R*431-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de plancher, située dans une commune faisant l'objet d'un arrêté au titre

Article R6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 52

organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la présente partie

Article L141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83

L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.

Article L1331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

préjudice des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 du code de la voirie relatives à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris, les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la partie

Article D4362-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 33

l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction, adapter la prescription, sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance et à condition d'avoir obtenu une réponse favorable ou réputée favorable de la part