d'une modification des conditions commerciales doit nécessairement s'apprécier au moment même où elle lui est imposée, c'est-à-dire à la fin de l'année 2008, et non à la fin de l'année 2009 ; que Microcar

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de fonctions d'un salarié, cette modification étant une modification substantielle du contrat de travail qui ne peut avoir lieu sans l'accord du salarié concerné.

que si cette modification est substantielle. 6.

de l’offre présente un caractère substantiel ; La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

D'autre part, selon l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

d'affectation en rapport avec cette compétence particulière ; que son refus de déférer à une mutation non constitutive de modification du contrat de travail, caractérisait dès lors une cause réelle et

. ; 2° ce que soit déclarée non fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le tribunal administratif par la cour d'appel de Bourges ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ;

titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'État et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

de modifier substantiellement l'un des éléments essentiels de la délégation, paraissent justifiées par la nécessité d'adapter la convention aux besoins du service public.

de modifier substantiellement l'un des éléments essentiels de la délégation, paraissent justifiées par la nécessité d'adapter la convention aux besoins du service public.

de modifier substantiellement l'un des éléments essentiels de la délégation, paraissent justifiées par la nécessité d'adapter la convention aux besoins du service public.

En ce qui concerne la décision du 17 décembre 2019 portant refus de modification de l'AMM du 21 novembre 2016 : - la décision contestée est fondée en droit et en fait dès lors que la demande de modification

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° Z 20-14.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; que cependant, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les conditions de travail du salarié qui ne peut s'y opposer ; qu'en revanche, il ne peut opérer des modifications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2006) rendu sur renvoi après