AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137248acd58014677416582
14 mars 2006
14 mars 2006
cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que ces agissements sont le fait de personnes privées et sont détachables de la conclusion des conventions administratives d'engagements d'apports
Source officiellePage 86 sur 640
Chambre 9 cab 09 F
68700364b8daa57c7f669037
2 avril 2025
2 avril 2025
, notamment une modification relative à la démolition d'un mur de l'annexe (Modification 5 Démolition/reconstruction du mur ouest de l'annexe ; le courrier explicatif joint indique clairement que « un
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