qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle et de modification du contrôle judiciaire

ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est puni de cinq ans

consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature

Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

[T] a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Digne-les-Bains, en date du 13 juin 2012 ; que, le 6 décembre 2012, il a directement fait citer M. et Mme [E], devant la

Y..., administrateur judiciaire, syndic à la liquidation judiciaire de M. Henri X..., ledit syndic domicilié ...

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 3 février 2004), qu'après la mise en redressement judiciaire

PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction au Code de la consommation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire

Morel-Coujard, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

X..., a été mise en redressement judiciaire le 28 novembre 1994 et qu'un plan de redressement, adopté le 23 avril 1995, a été résolu par jugement du 15 juillet 1999 qui a ouvert une procédure de liquidation

agents de l'administration des Douanes et Droits indirects, lors d'un contrôle effectué en juin 1994, ont établi que la SARL Billard Club, dirigée par Nadine X..., et placée depuis en liquidation judiciaire

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

téléphoniques et les géolocalisations pouvaient se justifier au regard de la nature de l'infraction de trafic de fausse monnaie, nécessairement commise en bande organisée, les investigations n'ont toutefois

renouveler la procédure préalable au règlement, communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information ; que l'information judiciaire

A... ; que dans ces conditions le risque de concertation, de nature à nuire à la sérénité des investigations alors que par ailleurs des confrontations seront organisées et alors que le frère du mis en

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/01110 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS3G Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il appartient ainsi au juge de motiver spécialement au regard de ces éléments et de l'impossibilité de recourir au contrôle judiciaire

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

À titre conservatoire, l'administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

du 4 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire