Y... ont été versées sur un compte joint puis ont fait l'objet de différents placements, qu'à la date de la séparation, l'épargne constituée, qui ne pouvait pas avoir été réalisée à partir des seuls salaires

D a fait l'objet de différentes procédures de son employeur. 9.

argumentaire à la responsabilité de la banque dans l'octroi des prêts litigieux mais le juge de l'exécution est matériellement incompétent pour connaître de ce débat et cela est si vrai qu'il fait l'objet

les précédentes dégradations invoquées, lesquelles remontent au début du mois de septembre dernier et le constat du 8 octobre 2025, lequel se borne à faire état de la présence d’une caravane et de différents

société FAMM) un fonds de commerce de chantier naval, stockage à sec, hivernage et entretien et gardiennage de bateaux, comprenant l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage, les différents

Le principe de nécessité des délits et des peines implique qu'une même personne ne puisse faire l'objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

apos;exemption […] ne s'applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer, ont pour objet

; que l'appréciation des situations, partant la justification d'un traitement différencié, de même que l'existence d'une justification objective, s'apprécie au regard de la seule infraction en cause ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes tendant à la restitution d'une somme de 2. 700 euros représentant la valeur de différents

Il soutient que : - le classement de sa parcelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - des parcelles identiques ont fait l'objet d'un classement différent, qui correspond plus à la réalité

Aussi l'AIST soutient que la différence de traitement se justifie pour les salariés engagés avant la dénonciation par le maintien de leur avantage individuel acquis.

Y... se plaignait de faire l'objet d'une différence de traitement exerçaient des fonctions différentes des siennes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

banques ; que ces ventes et prêts ont fait l'objet de différents actes notariés; Que contestant les conditions dans lesquelles les différents contrats ont été souscrits et matérialisés, ils

Elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'orienter les praticiens dans leurs choix thérapeutiques, au détriment des soins curatifs. 11.

et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

n'étaient pas justifiées par les seules affirmations de la société Boucher, la cour d'appel qui a pu en déduire, abstraction faite d'une référence inutile à l'article 1793 du code civil et sans modifier l'objet

La société a fait l'objet de différents rachats successifs. En dernier lieu, M.