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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372338cd58014677406fc4

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions d'assistante de direction au service

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf9acdc6046d47f23f22

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société MHK SERVICES SAS un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 37,80 € et pour une durée de 48 mois, par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02089

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[H] en qualité de représentant de section syndicale au sein du groupement d'intérêt économique Ortec Services (le GIE).

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237cb

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

fiscaux des hauts de seine, prononcé la condamnation solidaire de Gérard X... et d'Yvon Marie Y... au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes avec la SARL BOP ; "alors que

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea0bcdc6046d4705c589

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) ;la somme de 1.638 € à la société CNP Caution (SA), subrogée dans les droits de la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) ;sa condamnation au paiement à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc10cdc6046d47894e80

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

: Par jugement réputé contradictoire du 3 mars 2025, le tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois a: - Déclaré recevable l'action en paiement diligentée par la SA Mercedes Benz financial Service

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422317

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de travail et la jurisprudence ayant de manière constante, avant même la loi du 13 juin 1998, considéré comme travail effectif donnant droit à rémunération et donnant lieu à déclaration les heures passées

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a192bdecdc6046d47549547

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après signification ; - Condamne la SAS Energies Conseils Services à payer à la SARL Atrya Création la somme de 2 000 € sur le

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8e3

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mars 1993), que Mme X... a exercé des fonctions de mandataire sociale au sein de la société Horstman, puis de salariée à compter du 1er janvier 1989 ; que passée

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6757

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X..., qui était, à temps partiel, au service du garage Wargnier

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bd7

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... ayant quitté ce dernier emploi salarié, le 30 avril 2002, au service du cabinet, devenu EURL Ecofigest, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes d'ancienneté et d'une

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cde

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

pour cette seule opération reconnue par le prévenu, celui-ci n'a pas respecté la procédure prévue par le règlement intérieur qui nécessitait l'intervention d'un tiers ; l'utilisation de l'accès au service

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192310cdc6046d47534d3e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01603

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Il ressort des pièces produites qu'ont été proposés à la salariée :- au siège, des postes de : secrétaire technique, assistant paie, employé administratif service achats, assistant merchandising, assistant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00442

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00596

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

télécopie-connectique à effet au 20 avril 2011 et un contrat de service maintenance photocopieur à effet au 24 juin 2011, tous deux d'une durée de trois ans ; que la société LFPI REIM lui ayant notifié

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8bd99cdc6046d47ebcec8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le paiement des loyers de services échus Qu'elle est bien fondée à demander le paiement des factures demeurées impayées émises entre les mois d'octobre 2024 et février 2025, au titre des loyers relatifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300368

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

sur les biens et services de celle perçue au titre d'une opération économique est conditionnée à l'existence d'un lien direct et immédiat entre ces biens et services et l'opération économique taxée ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00733

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

d'éventuelles réserves à la réception et n'étant pas non plus ouvrier dont la chose vient à périr; Attendu qu'il s'ensuit que la société TAC justifie, par la production de factures, de sa demande en paiement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7b82cdc6046d4749d8e0

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Jérôme LAURENT 2026 005740 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 31/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société MEDIA DIFFUSION SARL, prise en la personne de

Source officielle

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