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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372338cd58014677406fc4
19 janvier 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions d'assistante de direction au service
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1cf9acdc6046d47f23f22
21 avril 2026
Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société MHK SERVICES SAS un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 37,80 € et pour une durée de 48 mois, par
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02089
22 novembre 2023
[H] en qualité de représentant de section syndicale au sein du groupement d'intérêt économique Ortec Services (le GIE).
cr
6137262bcd580146774237cb
4 septembre 2002
fiscaux des hauts de seine, prononcé la condamnation solidaire de Gérard X... et d'Yvon Marie Y... au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes avec la SARL BOP ; "alors que
JCP
6a15ea0bcdc6046d4705c589
22 mai 2026
la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) ;la somme de 1.638 € à la société CNP Caution (SA), subrogée dans les droits de la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) ;sa condamnation au paiement à
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cc10cdc6046d47894e80
16 avril 2026
: Par jugement réputé contradictoire du 3 mars 2025, le tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois a: - Déclaré recevable l'action en paiement diligentée par la SA Mercedes Benz financial Service
61372600cd58014677422317
24 octobre 2000
de travail et la jurisprudence ayant de manière constante, avant même la loi du 13 juin 1998, considéré comme travail effectif donnant droit à rémunération et donnant lieu à déclaration les heures passées
Chambre 1 A
6a192bdecdc6046d47549547
20 mai 2026
sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après signification ; - Condamne la SAS Energies Conseils Services à payer à la SARL Atrya Création la somme de 2 000 € sur le
61372224cd580146773fa8e3
11 octobre 1994
selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mars 1993), que Mme X... a exercé des fonctions de mandataire sociale au sein de la société Horstman, puis de salariée à compter du 1er janvier 1989 ; que passée
613721b7cd580146773f6757
12 novembre 1992
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X..., qui était, à temps partiel, au service du garage Wargnier
613724d5cd58014677418bd7
28 novembre 2006
X... ayant quitté ce dernier emploi salarié, le 30 avril 2002, au service du cabinet, devenu EURL Ecofigest, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes d'ancienneté et d'une
61372614cd58014677422cde
15 juin 2005
pour cette seule opération reconnue par le prévenu, celui-ci n'a pas respecté la procédure prévue par le règlement intérieur qui nécessitait l'intervention d'un tiers ; l'utilisation de l'accès au service
Pôle 6 - Chambre 2
6a192310cdc6046d47534d3e
28 mai 2026
L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01603
7 octobre 2015
Il ressort des pièces produites qu'ont été proposés à la salariée :- au siège, des postes de : secrétaire technique, assistant paie, employé administratif service achats, assistant merchandising, assistant
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00442
6 juillet 2022
Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00596
9 juillet 2019
télécopie-connectique à effet au 20 avril 2011 et un contrat de service maintenance photocopieur à effet au 24 juin 2011, tous deux d'une durée de trois ans ; que la société LFPI REIM lui ayant notifié
AFFAIRES COURANTES
69b8bd99cdc6046d47ebcec8
22 janvier 2026
Sur le paiement des loyers de services échus Qu'elle est bien fondée à demander le paiement des factures demeurées impayées émises entre les mois d'octobre 2024 et février 2025, au titre des loyers relatifs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300368
25 mai 2023
sur les biens et services de celle perçue au titre d'une opération économique est conditionnée à l'existence d'un lien direct et immédiat entre ces biens et services et l'opération économique taxée ;
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00733
16 septembre 2014
d'éventuelles réserves à la réception et n'étant pas non plus ouvrier dont la chose vient à périr; Attendu qu'il s'ensuit que la société TAC justifie, par la production de factures, de sa demande en paiement
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7b82cdc6046d4749d8e0
13 mai 2026
Jérôme LAURENT 2026 005740 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 31/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société MEDIA DIFFUSION SARL, prise en la personne de
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