* Le litige concerne l'exécution d'obligations réciproques liant les parties, en l'espèce le paiement de factures.

PROCÉDURE Par acte d'huissier du 26 janvier 2021, la société ATGT a assigné la société SECTEUR devant le tribunal de commerce de Meaux en paiement des factures litigieuses. 

Sur la demande de paiement de factures de la société Indicia Au soutien de son appel, la société lmaxio reproche aux premiers juges de l'avoir condamnée au paiement des factures réclamées par la société

* Par jugement rendu contradictoirement le 12 juillet 2022, le tribunal de commerce de Compiègne, saisi par la société IDE Eau d'une action en paiement des factures impayées, déduction faite de

douce ; qu'un premier projet comportant document descriptif et estimatif, a été établi le 8 octobre 1982, que le contrat a été signé le 3 juin 1983 ; que la société Aquaculture a assigné la SICA en paiement

déféré et statuant à nouveau, - constater que la société GIP PACA ayant manqué à son obligation de surveillance, la concluante est bien fondée à lui opposer l'exception d'inexécution à la demande de paiement

Sur la demande en paiement des factures Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formé et exécuté

de tels paiements et, d'autre part, que FranceAgriMer n'est pas habilité à sanctionner l'irrégularité de tels paiements ; - la facture n° FA 20180010 d'un montant de 1 400 euros correspondant à l'installation

et l'encaissement des factures seront effectuées par Soler pour le compte du Fournisseur, sauf notification contraire du Fournisseur » ; qu'en déclarant la société Sunzil irrecevable en toutes ses demandes

Sur la demande en paiement des factures formulée par M. [Z] [Q] En l’espèce, M.

nos 304 et 305 ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des factures n° 304 et 305, la société SIC fait valoir que la pièce n° 14 prouve que M.

être livré le 18/12 2007 ; que la réception de l'immeuble était prévue le 21/01/2008 (courrier de Maisons France Confort) puis le 4/02/2008 ; que les époux X... ayant refusé la réception ainsi que le paiement

pendant huit heures hebdomadaires au même prix horaire ; que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la convention des parties, rejeter la demande formée par la société L'Hippocampe aux fins de paiement

En conséquence Monsieur X... doit être condamné au paiement des sommes facturées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des factures La société SMEE fait valoir que : - il appartient à l'intimée de prouver que la prestation litigieuse a été commandée et réalisée,

Sur les conclusions tendant au paiement des factures des mois de juillet et août 2022 : 5.

fondement de l’article 1103 du code de civil que le Gaec [R] et Fils s’approvisionne auprès d’elle dans le cadre de son activité agricole, qu’il a effectué diverses commandes et n’a pas honoré le paiement

La société a présenté au paiement une facture datée du 23 mars 2021 portant un montant de 10 407,37 euros TTC, qui n'a pas été réglée.

direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) le 19 novembre 2021 relative à la sanction appliquée à Paris-Habitat en raison de retards de paiement

La demanderesse établit qu'un différend est né en décembre 2021 sur le paiement d'une facture de quelque 90.000 € ; que le 8 mars 2023, elle a avisé sa cocontractante de son intention de mettre en oeuvre