sexuelle sur Berthe Y..." ; "alors que la cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle résultant de la décision de mise en accusation ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de mise

qu'"en raison de la confusion qui régnait, des violences de Christophe A... et l'émotion bien naturelle causée par le comportement de celui-ci, de l'urgence qu'il y avait à se saisir de l'arme, il ne peut

qu'elle avait passé les trois nuits dehors, qu'il n'a pas été démontré qu'elle ait été emmenée à distance ou en un lieu quelconque autre que celui où elle a été retrouvée; il ne peut être totalement

rembourser, in fine, le capital dû, sans versements réguliers sur les contrats d'assurance-vie, et en a déduit qu'à cette date, la SCI de Vernisson avait connaissance du préjudice allégué, tenant à la perte

indemniser qu'un préjudice certain ; qu'en faisant état de la perte de chances de bénéfices qui auraient pu être tirés de la vente de robes non encore fabriquées et dont la diffusion était donc purement

Y... n'avait pas subi de perte de revenus, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer de façon générale

personnelles et qu'il est possible que son supérieur hiérarchique ait eu connaissance des faits, voire les ait approuvés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que la perte

démontrer sa bonne foi a ainsi interverti la charge de la preuve et violé les articles 1315, 2005 et 2268 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la révocation notifiée au seul mandataire ne peut

de l'exercice de 1987 pour un montant de 1 737 819 francs ne peut qu'apparaître artificielle" ; qu'il s'ensuit que dénature ces termes clairs et précis desdites conclusions et méconnait les termes du

francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 et du renvoi opéré par cette disposition aux articles 1644 et 1645 du Code civil que le vendeur ne peut

résultant, mais avant dire droit, a ordonné une expertise sur l'évaluation de ces préjudices aux motifs qu'elle était dans l'impossibilité d'apprécier dans son intégralité le préjudice résultant de la perte

était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut

dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut

X... n'ayant jamais fait d'apports personnels et n'ayant été que le porteur de parts recueillies dans la succession de son père Albert, que le droit de participer aux bénéfices et de contribuer aux pertes

tout devoir de mise en garde par rapport au risque d'endettement excessif, le banquier dispensateur de crédit est tenu d'avertir les souscripteurs d'un prêt en devise sur le fait que le taux de change peut

être limitée à la perte d'une chance, le maître d'ouvrage ayant droit à la réparation intégrale de tous les préjudices consécutifs à la non-fourniture d'une garantie de livraison ; qu'en considérant que

de son contrat de travail et de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'altération de son état de santé, au titre des conséquences financières de la perte

atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu par l'article R. 434-1 du code de la sécurité sociale est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut