A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES, AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE, INVOQUEE PAR X..., SUR UNE ETROITE BANDE DE TERRAIN COUVERTE PAR UNE SAILLIE DE TUILES DEPASSANT LE PAREMENT EXTERIEUR DUDIT MUR

. ; que celle-ci, invoquant l'article 313, alinéa 1er, du Code civil, a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à faire constater que la filiation de Diane à l'égard de Karl X... n'était

joint les pourvois n°s 97-30.308 et 97-30.309 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 27 août 1997, le président du tribunal de grande instance

avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GREY DIFFUSION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

La CPAM de l’Hérault n'a pas constitué avocat et a indiqué par courrier daté du 15 novembre 2023 ne pas intervenir à l’instance en cours et n’avoir aucune créance à faire valoir.

La [5] soutient que la présomption d'imputabilité s'applique.

d'imputabilité ; que ses conclusions ne peuvent ainsi en aucun cas permettre de renverser la présomption applicable.

dossiers 10/16575 et 10/16600 jonction sous le numéro 10/16575) Décisions déférées : - Ordonnance rendue le 19 Juillet 2010 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

D'autre part, la circonstance que la société Klécar s'est désistée en première instance de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de préemption est sans incidence sur la recevabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, 17 OCTOBRE 1973) QUE CHARLES X..., QUI AVAIT CONTRACTE

AVANT LE 9 JUIN 1974, N'AURAIT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION, PAS PLUS QUE LA CITATION DU 22 JUILLET 1974, QUI ETAIT TARDIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2.272 DU CODE CIVIL QUI, EN SON ALINEA 4, INSTAURE

PRET, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 5 % PREVUE PAR LE CONTRAT PRECITE DU 9 JUIN 1975 ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX Y..., - QUI, BIEN QUE REGULIEREMENT CITES, N'AVAIENT PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE

PAR SON FILS ; QU'ENTRE TEMPS, R S , AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE, ETAIT DECEDE LE 28 JUIN 1962 ; QUE, DANS LE DESSEIN D'ECARTER L'ENFANT R T DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, PAR LE JEU DE LA PRESOMPTION

Georges Goniche, en cassation d'une même ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit de M.

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par Mme Naima El Hilali, en cassation d'une même ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance

Victor X..., demeurant ... à Carry-le-Rouêt et ... (16e), en cassation d'une ordonnance rendu le 27 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY, 9 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR DECLARE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT FONDEE A SE PREVALOIR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS, 10 MAI 1971) QU'EN VUE D'ACQUERIR UN MOBILIER A EUX VENDU PAR DAME X..., LES EPOUX Y...