d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; que la SAS GFTJ a engagé sa procédure

Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-6 du Code du travail que les dispositions des articles L. 122-14, L. 122

caractériser l'unité de la sanction, qu'en statuant comme elle l'a fait sans se prononcer sur le point pertinent de savoir si en raison de la très grande proximité des dates marquant les étapes de la procédure

X... demandait une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et alléguait l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été

et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, 14. 682 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3. 670, 50 € brut au titre de l' indemnité compensatrice

ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENTS PROPOSEES AUX SALARIES CONCERNES PAR LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE SUITE AUX REFUS DE MOBILITE DU CAMPUS DE SAINT-ETIENNE VERS LE CAMPUS DE LYON.

W... de sa demande indemnitaire pour licenciement irrégulier en violation de la procédure de licenciement pour motif économique -ordonné à la Sa [...] le remboursement à Pôle emploi des indemnités

M... de sa demande indemnitaire pour licenciement irrégulier en violation de la procédure de licenciement pour motif économique -ordonné à la Sa [...] le remboursement à Pôle emploi des indemnités

K... de sa demande indemnitaire pour licenciement irrégulier en violation de la procédure de licenciement pour motif économique -ordonné à la Sa N...

Par jugement du 3 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité du licenciement et l'irrégularité de la procédure de licenciement et a condamné la société Direct Sud à payer : - 2 025,30

VU LES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE GRUMEAUX DE SA DEMANDE AN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR IRREGULARITE DE LA PROCEDURE

sans cause réelle et sérieuse. 3.539,29 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

retient que le délai d'un mois édicté par l'article L. 321-1-2 devenu L.1222-6 du code du travail était expiré depuis le 19 décembre 2003 au soir lorsque la procédure de licenciement a été engagée le

X... soutenait que c'était précisément en raison de l'imminence de cette désignation que l'employeur, qui souhaitait mener une procédure de licenciement collectif de grande envergure hors la présence d'un

faute de consultation régulière du comité médical ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la commune aurait dû relancer une nouvelle procédure de licenciement et non pas uniquement reprendre

En l'absence d'autre solution de reclassement, cette situation rendait nécessaire, selon la société, l'engagement d'une procédure de licenciement.

discrétion vis à vis des clients ; que les agissements qui ont pu être commis et dont l'employeur avait connaissance à cette date du 20 juillet 2009 sont prescrits lorsque l'employeur a engagé la procédure

fixé au 24 octobre suivant ; Que par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2008, Monsieur Y... était licencié pour cause réelle et sérieuse ; Sur la procédure du licenciement

Suite à son refus et celui d'autres salariés, l'employeur a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a réuni les délégués du personnel les 18 novembre et 4 décembre 2013.

; Attendu, cependant que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, est tenu de mettre en oeuvre la procédure de licenciement