pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier

Article R621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

la procédure prévues à l'article R. 631-4.

Article R55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du montant des amendes et des droits fixes de procédure en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables : 1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police

Article 3

—

Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code des juridictions financières

La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article R232-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée

Article R5211-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Les dispositifs médicaux devant faire l'objet de la communication prévue à l'article L. 5211-4 sont les dispositifs médicaux des classes II a, II b et III ainsi que les dispositifs médicaux implantables actifs.

Article R2-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

Le procureur général près la cour d'appel dont relève le siège de la direction zonale de la police nationale adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une évaluation sous forme d'appréciation littérale sur l'action du directeur

Article 31

—

Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption.

Article 67

—

Tout élève sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Article R322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 52

Code de l'artisanat

Par dérogation à l'article R. 121, l'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-14 du code de justice administrative.

Article 131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.

Article 1

—

La procédure d'autorisation d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design consiste en l'instruction d'une demande par le recteur de région académique.

Article 28

—

Le ministre chargé des transports fait connaître à SNCF Réseau la décision de l'Etat de recourir à la procédure prévue à l'article L. 2111-12 du code des transports pour la réalisation ou la poursuite d'un projet d'infrastructure ferroviaire d'intérêt

Article 694-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Le magistrat saisi prend la décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution de la décision d'enquête européenne avec la même célérité et priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire et au plus tard trente jours après la réception

Article L413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Code du cinéma et de l'image animée

Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle sont mentionnées à l'article

Article R.4122-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

Code de la santé publique

Une commission consultative des marchés, constituée auprès du conseil national, est chargée d'émettre un avis sur les offres des candidats passés selon les procédures mentionnées aux articles R. 4122-4-15 et R. 4122-4-16.

Article R5211-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les modalités d'application des procédures définies aux articles R. 5211-37 à R. 5211

Article R5211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Lorsque l'organisme habilité rencontre des difficultés dans la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité, celui-ci en saisit le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour obtenir des

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