Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 89

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

495 décisions liées

Décisions mentionnant Article L134-4 — à vérifier avec chaque décision.

Référés Cabinet 4

69d95418cdc6046d47cedc5d

2ème Chambre

6630896e0316960008413471

Chambre 9 cab 09 F

68700368b8daa57c7f6690af