LA REPARATION DE SON PREJUDICE QUE DANS LA MESURE OU IL DEPASSE CELUI QUI AURAIT ETE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE FINON QUI, A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, ETAIT

, 1962 ET 1963 N'ETAIT PAS TARDIVE ; QU'AINSI LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...

ETANT DESCENDU DE SA VOITURE CELLE-CI FUT SUCCESSIVEMENT HEURTEE A SON ARRIERE GAUCHE PAR LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE QUAGHEBEUR CONDUITE PAR M.

le médecin du Travail a conclu le 11 février 1993 à son inaptitude au travail au pistolet, au port de lourdes charges et au quai de chargement et a précisé qu'il n'existait pas de possibilité de reclassement

MEDICAL ATTESTANT QU'IL N'ETAIT PAS EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE, L'ARRET OBSERVE QUE L'EXPERT DESIGNE JUDICIAIREMENT AVAIT DECLARE QUE X...

en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est

PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Aux termes de sa requête et des débats, la société TAXIS DRAC CHAMPSAUR indique que la caisse a réclamé à tort un montant de 7 340 euros.

VEUVE Y..., APRES REJET DE SA RECLAMATION CONTENTIEUSE PAR DECISION DU 17 JANVIER 1978, A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR ACTE DU 15 MARS 1978 POUR OBTENIR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE GOUNON A, EN 1969, VENDU A DAME X..., UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR LE PRIX DE 315 130

EN SEPTEMBRE 1973, DE LA SOCIETE TOULOUSAINE DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT AGRICOL (STMEA), UN TRACTO-CHARGEUR D'OCCASION QUE SON VENDEUR AVAIT LUI-MEME REPRIS A LA SOCIETE SOGETREM ; QUE L'APPAREIL ETANT

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1991, présenté par le ministre délégué au budget, et tendant à l'annulation du jugement, du 27 juin 1991, par lequel

ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT, GUEANT, LOCATAIRE DES CONSORTS X..., A ASSIGNE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, AU MOTIF QUE LA NOUVELLE PARCELLE SUR LAQUELLE SON BAIL ETAIT

La décision implicite par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté la réclamation préalable de M.

FORT-LAMY PAR LA SOCIETE NATIONALE DE COMMERCIALISATION DU TCHAD (SONACOT), DU 11 NOVEMBRE 1965 AU 28 JANVIER 1966, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1982 et 3 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1981 , PRESENTES POUR LA SOCIETE "X... ", SOCIETE

, que le plan de sauvegarde de l'emploi ne précise pas le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement, se bornant à prévoir une cellule de reclassement et le simple principe d'un reclassement

ACQUIS DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES IMMEUBLES N'AYANT PAS ETE REVENDUS DANS LEUR TOTALITE DANS LE DELAI PREVU, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EMIT, POUR LA PART ETANT

A B, représenté par Me Lipski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le maire de La Celle Saint-Cloud l'a reclassé au grade de technicien territorial principal