AVAIT RECU ET ACCEPTE DES ORDRES ET INSTRUCTIONS, D'AUTRE PART, QUE LA SOMME LUI AVAIT ETE REMISE A TITRE DE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE

Cette nouvelle convocation avait également pour objet de vous informer des conséquences de votre refus d'accepter votre mutation, laquelle était dépendante de votre acceptation de la modification de votre

de tirer les conséquences légales de ses propres constatations (violation des articles 1134 et 1793 du Code civil) ; 4° que le maître de l'ouvrage qui accepte les travaux supplémentaires postérieurement

et donc compatible avec l'état de santé du salarié et avait été refusé non en raison de l'imprécision du contenu du poste ou des conditions de travail mais compte tenu du fait que son contrat fixait son

Le 9 août 2021, après avoir refusé une mesure de rétrogradation au poste de superviseur de travaux à la Hague, M. [K] a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : M.

en raison du refus du salarié d'accepter une modification contractuelle dont les raisons sont dûment exposées dans la lettre de licenciement, celle-ci ne se bornant pas à invoquer le refus considéré en

La salariée a accepté un nouveau contrat de travail, prenant effet le 23/1/2003, aux termes duquel, en sa qualité de cadre administratif et commercial, coefficient 522, les fonctions suivantes lui étaient

DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse 

[O], son n+1, contester tout refus d'acceptation de ses objectifs, estimant avoir subi un 'lynchage' lors de l'entretien du 7 janvier 2021 avec celui-ci et M.

A ce titre, ils font valoir que les travaux sont affectés de désordres et de non conformités que Monsieur [W] a refusé de reprendre.

proposée à Mme B... conduisait à modifier sa durée du travail, laquelle, initialement de 117 heures par mois, allait être augmentée à 124h48 ; qu'en disant que le refus de Mme B... d'accepter une telle

magazine "PC force" ; qu'elle a été licenciée le 15 octobre 1999, pour faute grave, pour avoir, ayant été informée de la "suspension de l'édition de la publication PC Force sous sa forme actuelle" refusé

; que cet emploi n'impliquait pas des conditions de travail "très pénibles" ; que Zora X... a refusé le 18 août 2001 un emploi sédentaire dans la gare de Lyon Part Dieu, reliée en quarante-cinq minutes

Votre refus d'accepter le changement de vos conditions de travail est abusif compte tenu de l'équivalence du poste proposé à votre ancien poste au .sein de notre société et même au poste occupé pendant

du travail eût été déterminant pour apprécier sa légitimité ; qu'en se fondant sur le refus de M.

De votre côté, vous avez réitéré depuis plusieurs mois les refus de mission manifestant ainsi une volonté caractérisée de ne pas travailler.

DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS QU'IL EST SURVENU ENTRE LE REFUS DE LA DEMANDERESSE LE 25 SEPTEMBRE 1980 D'ACCEPTER LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT FAITES PAR LE PREVENU ET SON LICENCIEMENT LE 13 OCTOBRE

de ses conditions essentielles de son contrat de travail; que dès lors, l'employeur aurait dû recueillir l'accord de la salariée; que le refus de la modification d'une condition essentielle du contrat

après son congé de maternité après avoir refusé le changement de la répartition de ses horaires de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au