Codes de loi français

Article 3

11 février 2021 susmentionné : indicateurs se rapportant à des lieux géographiques, indicateurs se rapportant à une activité professionnelle et données d'identification des titulaires de comptes des pages internet ; 6° Informations sur le dossier renseignées

Article 27

nationale de prévention et de lutte contre la radicalisation violence, en milieu ouvert et fermé, en lien notamment avec les bureaux et départements des sous-directions de la sécurité, de l'insertion et de la probation et avec le service national du renseignement

Article 3

. - Les connexions à la base effectuées par les agents de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification

Article 3

d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ; -la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées mis en place afin de permettre à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

commerciaux ou assimilés relevant soit du régime de la déclaration contrôlée (imprimé n° 2035), soit du régime de l'évaluation administrative (imprimé n° 2037), ou la notification des éléments d'imposition (imprimé n° 964 bis) ; - une fiche de renseignements

Article 3

Il joint à cette demande un dossier comportant tous les renseignements nécessaires. Afin d'instruire cette demande, le préfet fait procéder aux consultations et, dans le cas d'une suppression, à une enquête publique.

Article 3

Cet état comporte notamment les renseignements nécessaires à la ventilation du prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative des constructions et celle représentative du terrain.

Article 11

Il fournit, d'autre part, au service de l'inspection du travail les renseignements que celui-ci est appelé à lui demander en application de la réglementation en vigueur.

Article 9-1

Le procureur de la République, après avoir recueilli, le cas échéant, tous renseignements complémentaires utiles, transmet ces éléments au procureur général ou au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel qui les adresse au directeur

Article 172

Cette déclaration mentionne le nom et l'adresse de l'employeur, la nature de l'entreprise, tous les renseignements utiles sur l'état civil et l'identité du travailleur, sa profession, les emplois qu'il a précédemment occupés, éventuellement le lieu de

Article 3

A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité et / ou d'aide à la réinstallation mentionnées à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants : 1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ; 2° Nombre de salariés ;

Article 2

Cette application permet également aux services déconcentrés concernés de renseigner les éléments de leur activité annuelle.

Article Annexe II

Nom et prénoms de l'exploitant : Renseignements sur l'établissement : Appellation : Adresse : TYPE D'ÉTABLISSEMENT EFFECTIF DU PUBLIC (1) Sous-sol Rez-de-chaussée Premier étage Deuxième étage Troisième étage Autres étages

Article 4

d'opérations) ; Une description détaillée des structures d'organisation et un résumé chronologique des activités par nature (propagande, sabotages, coups de main, filières d'évasion, parachutage, transport, récupération et camouflage d'armes, renseignements

Article 2

Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes

Article 5

Elle élabore la politique du renseignement douanier. Dans ses domaines de compétence, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères.

Article 5

Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 : -les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier ; -les agents des

Article 5

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " service technique de recherches judiciaires et de documentation" sont remplacés par les mots : "service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale". - Arrêté du

Article Annexe I

. - Demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire La demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire doit être accompagnée d'un dossier comprenant les mêmes renseignements que ceux requis pour la demande initiale

Article 1

. - Epreuves d'admission 1° Une épreuve d'entretien permettant d'apprécier, notamment à partir d'une fiche individuelle renseignée par leurs soins, les qualités et aptitudes, notamment managériales, le savoir-être et la motivation des candidats ainsi