Le doyen des juges d'instruction du pôle financier de Paris, à qui la plainte a été adressée, l'a transmise au parquet national financier aux fins de réquisitions. 6.

X... ; que cette requête a été examinée à l'audience de la chambre de l'instruction du 20 juin 2013 à laquelle les conseils de M.

des droits attachés à cette qualification, quand bien même il ne remplirait pas la condition de diplôme prévue par l'article 1er de cette convention, dès lors qu'il dispose du niveau de classement requis

encore valoir que le défrichement partiel valait mieux que le défrichement total préconisé par les services des forêts ; mais que ce défrichement total ne se concevait que dans la perspective du reboisement

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 460, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions

personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent avoir la parole en dernier à peine de nullité ; que fait grief au mis en examen l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de répondre aux réquisitions

unilatéralement remettre son agrément ; que celle-ci dispose des moyens de droit et notamment des actions devant les tribunaux compétents pour recouvrer les sommes qui lui seraient dues ; ""que la remise

[P] a déposé une requête tendant à l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

que ce responsable aurait agi sur le fondement d'un accord frauduleux, ou qu'il aurait tiré un profit personnel, alors même qu'elle avait constaté les agissements de l'employé qui avait tenté à deux reprises

une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise, ce qui a consisté en des « négociations commerciales et promesses d'achat avec les cédants, études des bilans comptables, études

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 2024), un jugement du 19 juin 2018 a prononcé le divorce de M., [X] et de Mme, [Q], mariés sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts

que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de nonlieu ; "alors, d'une part, que la partie civile faisait valoir dans ses écritures que l'intervention des services de gendarmerie avant toute réquisition

en date du même jour, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé les ordonnances de non-restitution de bien saisi et de remise

Un procès-verbal des opérations techniques a été dressé par le greffier de la chambre de l'instruction ; qu'à deux reprises, le service de visio conférence de la maison d'arrêt de Dijon n'a pas pu être

Le 11 janvier 2024, ils ont déposé des requêtes en nullité d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

Dans l'évaluation des préjudices subis, l'expert judiciaire a retenu, en premier lieu, la nécessité d'une reprise préalable du sol sur les 6 hectares concernés, avant un nouveau traitement.

la couverture des soldes des comptes avec intérêts légaux à compter du 20 février 1987 et capitalisation des intérêts échus au 9 mars 1992, celle de 25 446 francs à titre d'indemnité pour frais de reprise