Pour les radionucléides figurant au tableau A de l'annexe 13-8 à la première partie du code de la santé publique ou dans un arrêté pris en application de l'article R. 1333-27 de ce code, la valeur de référence est égale au seuil d'exemption en quantité

Article 34

—

Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré

Article L214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

Code monétaire et financier

lorsque, au cours d'une période fixée par décret, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à un seuil

Article L225-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code de commerce

Dans les sociétés ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition

Article 2

—

règlements de la Commission des opérations de bourse : n° 87-04 relatif à la publication du rapport et du tableau d'activité et de résultats semestriels sous forme consolidée ; n° 88-02 concernant l'information à publier lors des franchissements de seuils

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

Code général des impôts, annexe IV

Pour les personnes de moins de 15 ans, les seuils indiqués à l'alinéa précédent n'excèdent pas 150 €.

Article 33

—

Les éditeurs dont le chiffre d'affaires, l'audience ou le nombre ou la part d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles diffusées annuellement sont inférieurs à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumis à cette contribution. 7

Article 1

—

Pour les groupes comportant des filiales ou des sociétés contrôlées, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, bénéficiant d'aides à la presse, les seuils mentionnés aux trois alinéas précédents s'apprécient au niveau du groupe.

Article 11

—

contenants fusibles -la surface maximale susceptible d'être en feu est adaptée aux moyens d'intervention et d'extinction en cas d'incendie et n'excède pas 1 000 m2 ; Ces distances peuvent être réduites si les effets dominos (seuil

Article 49

—

. - Les dispositions prévues à l'article 64 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à la surveillance des rejets aqueux, peuvent être étendues par l'arrêté préfectoral aux rejets d'autres substances ou à des rejets inférieurs à ces seuils lorsque

Article 2

—

IV - Les titulaires d'autorisations d'équipements mentionnés au 1° du R. 6122-26 du code de la santé publique dans sa version en vigueur avant le 1er juin 2023, dépassant le seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa du II de l'article R. 6123

Article Annexe VI

—

Pour le calcul de la valeur de DJC, il y a lieu d'appliquer la méthode suivante, établie par Eurostat : DJC est égal à (18 °C - Tm) × j si Tm est inférieure ou égale à 15 °C (seuil de chauffage) et est égal à zéro si Tm est supérieure à 15 °C, Tm étant

Article 9 bis

—

Lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, les délibérations prévues aux trois premiers alinéas sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion

Article 27

—

Le seuil de soixante ans prévu ci-dessus est ramené à cinquante-cinq ans pour les exploitants agricoles qui ont un taux d'invalidité supérieur à 50 p. 100 ou qui sont devenus chefs d'exploitation par suite du décès de leur conjoint.

LEGIARTI000034595590

—

d'investissement Articles 313-38 et 318-29 du RG/ AMF - Publication de la décision de renonciation à une offre publique par l'initiateur Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF - Autorisation de franchissement temporaire des seuils

Article 171

—

Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la mise à la retraite d'office, à la révocation et au licenciement d'agents de la Polynésie française ; 5° Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil

LEGIARTI000043056860

—

et R. 561-38-7 du CMF) qui visent à s'assurer : (i) de l'efficacité des dispositifs de contrôle interne en matière de LCB-FT et de gel des avoirs mis en place par les filiales et/ou succursales du groupe ; - préciser, notamment, les critères et/ ou seuils

Article Annexe I

—

Le seuil de violation est indiqué entre parenthèses. Si aucune valeur n'est indiquée, la présence de la moindre quantité d'alcool constituera une violation des règles antidopage. Classe P.2.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Code des assurances

maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils

Article L131-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

Code de la sécurité sociale

Au-delà de ce seuil d'assiette, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque l'assiette est égale au plafond annuel de la sécurité sociale.

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