ce qui est constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés et dissimulation d'activité et que la société RRG ne s'était pas assurée de la régularité de la situation de son sous-traitant

été mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que le maître de l'ouvrage, confronté aux demandes concurrentes des banques, cessionnaires de créances, et des entreprises se prétendant sous-traitantes

COMME INTERESSE AUX DELITS DE DETOURNEMENTS DE PRODUITS PETROLIERS D'UNE DESTINATION PRIVILEGIEE AU POINT DE VUE FISCAL RETENUS A LA CHARGE DE SES SOUS-TRAITANTS ; AU MOTIF QUE CES SOUS-TRAITANTS AVAIENT

; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que les constatations de l'expert judiciaire, effectuées en présence du sous-traitant, étaient de nature à engager sa responsabilité

[S] d'avoir perçu des commissions pour attribuer des chantiers à deux entreprises sous-traitantes. M.

[B] a reconnu que la société LES TOITURES VAROISES était son sous-traitant pour l'exécution de ce marché, de sorte qu'il ne peut soutenir le contraire dans le cadre de la présente instance.

réside dans la seule inopposabilité de l'acte, le maître de l'ouvrage, qui a intérêt à ne pas payer deux fois les mêmes sommes, a nécessairement qualité pour s'en prévaloir ; qu'en réservant aux seuls sous-traitants

[G] [V], a été contrôlé avec à son bord cinq ouvriers de nationalité roumaine.

SOUS-TRAITANT EST SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRENEUR ; CONS.

(la société AT SISTEM, l'exposante) d'un sous-traitant (la société CNAI) de sa demande en paiement de la somme de 146. 700 € correspondant à sa créance sur ce dernier, formulée au titre de l'action directe

En l'espèce, le CIC verse aux débats les vingt-cinq cautionnements garantissant le paiement des sommes dues au sous-traitant par l'entrepreneur principal qu'il a consentis dans l'intérêt de la société

Elle fait valoir que : - elle est intervenue en tant que sous-traitante dans le cadre d’un contrat administratif, conclu entre le conseil départemental et l’association Acajou Alternatives ; - l’association

des prestations exécutées par le sous-traitant'.

Q..., chef d'équipe de la société, de droit hongrois, Montinox, qui agissait comme sous-traitant non déclaré de la première société, ce dernier, ayant reculé afin d'observer les tâches à accomplir, a chuté

, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. 18- Le contrat de sous-traitance

sous-traitant, et l'assureur de ce dernier ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Zurich France à garantir la société

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

, en vertu de l'obligation contractuelle de droit commun à laquelle il peut être tenu vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un sous-traitant"; qu'en jugeant qu'une telle clause s'appliquait

A..., chef de l'entreprise sous-traitante, était en permanence présent sur le chantier pour diriger ses propres salariés dont il avait la responsabilité, la cour d'appel ne pouvait déduire, du seul fait

par la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Jurassienne de Montage reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, "que le sous-traitant d'un sous-traitant