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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02665

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle

Page 86 sur 3998

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TJ

11ème civ. S1

6a10cba4cdc6046d479e3ac4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

HOME RIVIERA, - Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 838 940 492 - prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat

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CC

comm

61372308cd580146774048ca

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Centre Frais, société à responsabilité

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CC

cr

é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle FOUSSARD et

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TJ

1ère Chambre civile

6a160bb8cdc6046d47083cdf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sans effectuer de sondage et que les murs des volumes habités étaient recouverts d’un doublage, étant rappelé qu’elle est professionnelle de transactions immobilières et non de la construction, - qu’elle

Source officielle
TJ

REFERES

69d572a4cdc6046d4772945e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

une provision au créancier.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

de pharmacien, non-respect des normes de fabrication du médicament à usage humain, délivrance irrégulière de médicaments humains soumis à prescription restreinte, commercialisation illégale en gros ou

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CC

cr

61372677cd58014677425c93

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02661

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Point 9 - Les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires

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cr

61372677cd58014677425cac

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE La SCI du Fer est propriétaire d'un tènement immobilier à usage industriel sis à Sainte- Sigolène (Haute-Loire) lieu-dit« [Adresse 5] »comprenant: - un premier bâtiment à usage d'atelier

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cr

6137253fcd5801467741c2e4

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c45cdc6046d473824a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

NO..., - M. WO... GD..., - M. TC... JI..., - M. DK... XE..., - Mme AQ... AY..., - M. LF... IR..., - M. WP... HZ..., - M. QK... KO..., - M. UR...

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Chambre 2 A

6a113a02cdc6046d47a69136

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

étude porte sur les chaleurs nocturnes, quand le climatiseur litigieux vise à rafraîchir non une chambre mais un salon.

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cr

613725c3cd58014677420541

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant du transport illégal de tiers, la salariée reconnaît qu'elle s'est fait accompagner par un usager habituel de la ligne après l'incident, dont cet usager avait été témoin, et qu'elle a déposé

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cr

6137261acd58014677422f92

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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