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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300285

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

l'arrêté préfectoral de l'année de conclusion du bail pour déterminer un fermage moyen à l'hectare, avait appliqué l'indice de réactualisation pour évaluer les fermages des années postérieures puis avait vérifié

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfd5d2ded2ab7c8538d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Or, comme indiqué précédemment, le courrier du 17 octobre 2016 ne vaut pas mise en demeure en ce que son envoi n’est pas prouvé, et en ce qu’il n’impartit aucun délai de régularisation évoquant simplement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002551302

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

    Le 14 septembre 2000, le juge délégué vérifia le passif de la faillite. 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310310

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

leur avoir communiqué un pré-rapport, - l'expert apprécie librement s'il doit, ou non, demander des précisions au juge qui l'a missionné, - il entrait dans le cadre de sa mission de vérifier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0615JUD001687614

Admin. suprême

15 juin 2021

15 juin 2021

    Le 13 août 2014, à partir du dossier de l’enquête pénale pour violation des règles de sécurité au travail, un enquêteur décida de mener des vérifications supplémentaires relativement à un

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697c45d9cdc6046d473558c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle fait ainsi valoir que le demandeur n’a pas accompli les vérifications qui lui incombaient en tant que professionnel et qu’il a acquis le véhicule en toute connaissance de cause.

Source officielle
TJ

CIVIL

69809f9ecdc6046d479fe698

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les services de police ont été saisis par [H] [D] à l’invitation des services préfectoraux, aux fins de vérifications ARGOS, et le 26 juillet 2023, il a été prescrit par lesdits services de police la mise

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc437f394d0f8f66622

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En 2015, la société [N] [S] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale portant sur les exercices des années 2012, 2013 et 2014, ayant donné lieu à une proposition de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210075

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[O] le 25 novembre 2014 contenaient l'exposé des prétentions de l'appelant figurant dans le dispositif de ses conclusions, sans vérifier, comme il lui était demandé, si ces conclusions exposaient

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

697c6be7cdc6046d473a6eb5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle rappelle qu’aux termes de la promesse de vente, seul importait la reconstruction du bien, que la question a été bien posée par le notaire au [Localité 15].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100824

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

s'ils sont irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que seule la réalité juridique et non la réalité biologique doit être prise en compte pour vérifier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0703DEC006588314

Admin. suprême

3 juillet 2018

3 juillet 2018

    Le requérant fit l’objet d’une vérification de sa comptabilité dans le cadre de son activité de prestataire informatique, au cours de laquelle l’administration lui communiqua soixante-cinq

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e866cdc6046d4780ca32

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

que la demande d'ouverture de la procédure ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L. 681-1 du code de commerce, de vérifier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e2

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'association soutient en substance que : - dès réception de la demande de la CARSAT, maître [J] a communiqué les documents nécessaires au Cridon, afin de vérifier les règles de droits applicables au

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401546_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2407375_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2423710_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2408970_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413266_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300113

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

du Code civil ; 2) Alors que la société PILOTIMMO, dès le permis de construire définitivement accordé, avait la garantie contractuelle de pouvoir mener à bien l'opération de construction ; qu'il importait

Source officielle

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