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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300285
25 février 2016
l'arrêté préfectoral de l'année de conclusion du bail pour déterminer un fermage moyen à l'hectare, avait appliqué l'indice de réactualisation pour évaluer les fermages des années postérieures puis avait vérifié
5ème chambre 1ère section
65c67bfd5d2ded2ab7c8538d
9 janvier 2024
Or, comme indiqué précédemment, le courrier du 17 octobre 2016 ne vaut pas mise en demeure en ce que son envoi n’est pas prouvé, et en ce qu’il n’impartit aucun délai de régularisation évoquant simplement
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002551302
24 mai 2006
    Le 14 septembre 2000, le juge délégué vérifia le passif de la faillite. 9.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310310
3 juin 2021
leur avoir communiqué un pré-rapport, - l'expert apprécie librement s'il doit, ou non, demander des précisions au juge qui l'a missionné, - il entrait dans le cadre de sa mission de vérifier
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0615JUD001687614
15 juin 2021
    Le 13 août 2014, à partir du dossier de l’enquête pénale pour violation des règles de sécurité au travail, un enquêteur décida de mener des vérifications supplémentaires relativement à un
Chambre 1 Cabinet 0
697c45d9cdc6046d473558c1
12 janvier 2026
Elle fait ainsi valoir que le demandeur n’a pas accompli les vérifications qui lui incombaient en tant que professionnel et qu’il a acquis le véhicule en toute connaissance de cause.
CIVIL
69809f9ecdc6046d479fe698
7 janvier 2026
Les services de police ont été saisis par [H] [D] à l’invitation des services préfectoraux, aux fins de vérifications ARGOS, et le 26 juillet 2023, il a été prescrit par lesdits services de police la mise
4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66622
3 mai 2023
En 2015, la société [N] [S] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale portant sur les exercices des années 2012, 2013 et 2014, ayant donné lieu à une proposition de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210075
26 janvier 2017
[O] le 25 novembre 2014 contenaient l'exposé des prétentions de l'appelant figurant dans le dispositif de ses conclusions, sans vérifier, comme il lui était demandé, si ces conclusions exposaient
1ère CHAMBRE
697c6be7cdc6046d473a6eb5
Elle rappelle qu’aux termes de la promesse de vente, seul importait la reconstruction du bien, que la question a été bien posée par le notaire au [Localité 15].
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100824
5 juillet 2017
s'ils sont irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que seule la réalité juridique et non la réalité biologique doit être prise en compte pour vérifier
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0703DEC006588314
3 juillet 2018
    Le requérant fit l’objet d’une vérification de sa comptabilité dans le cadre de son activité de prestataire informatique, au cours de laquelle l’administration lui communiqua soixante-cinq
Trib. de Commerce
69f7e866cdc6046d4780ca32
13 avril 2026
que la demande d'ouverture de la procédure ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L. 681-1 du code de commerce, de vérifier
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e2
7 juillet 2023
L'association soutient en substance que : - dès réception de la demande de la CARSAT, maître [J] a communiqué les documents nécessaires au Cridon, afin de vérifier les règles de droits applicables au
8ème chambre
DTA_2401546_20250925
25 septembre 2025
Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".
8ème chambre, JU
DTA_2407375_20260226
26 février 2026
Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».
6e Section - 1re Chambre
DTA_2423710_20250307
7 mars 2025
En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission
Pole Social (JU)
DTA_2408970_20250228
28 février 2025
responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit
DTA_2413266_20250703
3 juillet 2025
ECLI:FR:CCASS:2015:C300113
28 janvier 2015
du Code civil ; 2) Alors que la société PILOTIMMO, dès le permis de construire définitivement accordé, avait la garantie contractuelle de pouvoir mener à bien l'opération de construction ; qu'il importait
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