février 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 15 amendes de 220 francs et à 5 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ;

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2 du Code de procédure pénale et 6 alinéa 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation

1er, du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors, selon le moyen : 1 ) que dans leurs conclusions récapitulatives

contre Kewalparsad GOPAUL pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5

3, et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-28 du Code de la consommation, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

février 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 15 amendes de 220 francs et à 5 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ;

d'appel a fait l'exacte application des textes ci- dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

d'appel a fait l'exacte application des textes ci- dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er

1er du Code de procédure pénale; "alors que 3°), en déclarant irrecevable le second mémoire déposé le jour des débats, quand le mis en examen faisait valoir qu'il n'avait reçu copie du dossier que

dépassement d'horaires, sans rechercher si les dépassements au-delà des horaires mensuels autorisés, à savoir au-delà de 240 heures par mois jusqu'au 31 décembre 1996 et 230 heures par mois à compter du 1er

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), Mme [J], née le 27 mai 1997 à Paris, a souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française au titre de l'article 21-11, alinéa 1er, du code civil

[A] sur les parcelles dont il est propriétaire, que l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne donnant aucune indication sur le montant ou la nature de la contrepartie à la

3e alinéa) ; que « la notion d'établissement de soins est plus large que celle de structure hospitalière employée tant par l'arrêté du 7 juin 2001 que par la circulaire cnamts du 1er août 2001 ; qu'on

1, point 5-2, point 5-5 et point 5-6 de l'arrêté ; "aux motifs que René X... est, en sa qualité de président-directeur-général de la Société Dercam Technologie, pénalement responsable ; que, quant à

de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu le 18 août 2003, d'avoir confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire concernant Claude X..., rendue le 1er

5 et 5 de l'accord du 29 mars 1990, en décidant que l'entreprise qui accepte de conserver à son service une salariée dont le temps de travail accompli sur le marché repris excédait 40 % de ses horaires

d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, alinéa