articles 544 et 551 du code civil : 4.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

C. fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 novembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article 555 du Code civil, en paiement de la valeur des constructions

Il invoque la prescription de l'action sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances et sur le fondement de l'article 2224 du code civil.

X..., dit Bourgat- X..., de surseoir aux poursuites, alors que, selon les articles 551 du Code de procédure civile et 2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie que pour

[E] et qui, en conséquence, était insusceptible de caractériser une évolution du litige, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce comme

000 francs, dès que le jugement du 28 octobre 1986 était devenu irrévocable ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; et alors, d'autre

code de procédure civile.

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 429 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter, à bon droit, l'argumentation du prévenu qui soutenait

835 du code de procédure civile, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code de procédure civile, INFIRMER l'ordonnance de référé du 8 novembre 2022 en ce qu'elle a

de 10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner Maître [N] à verser à la SARL Opti'Cotis la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

elle l'a fait sans méconnaître, en violation des articles 1147 du Code civil, 48, 54 et 558 du Code de procédure civile, les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu que la

Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

X... soutient qu'il et fondé à exercer le droit au retrait litigieux en application de l'article 1699 du code civil ; que les demandes précédemment formées par lui de ce chef ont été rejetées comme émanant

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. * En l'espèce, le syndicat

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal