autorisé, conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents des Impôts qu'elle désigne à procéder aux visites et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agence presse et information (AGPI), société à responsabilité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté en raison de la forclusion encourue, alors que le délai pour agir en relevé de forclusion, prévu par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, auquel renvoie

; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen du pourvoi du commissaire à l'exécution du plan, pris en sa seconde branche, et sur les deux dernières branches du moyen unique de l'AGS

X... a tu à son employeur les agissements délictueux dont il s'était rendu l'auteur avant d'être licencié en raison de son désaccord sur la politique suivie par sa direction ; qu'en écartant, dès lors,

[T] et la société Galerie [S] [T] pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ qu'en dehors de toute mise en cause de sa responsabilité, l'opérateur de ventes aux enchères publiques peut directement

présenté, le 23 février 2016, une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, notamment, que les faits reprochés, de nature criminelle, commis par une équipe aguerrie

, alors, selon le moyen, que le délai de la prescription de l'action en nullité relative est suspendu tant que la personne protégée s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir ; qu'ainsi, la cour d'appel

° U/93-40.892 formé par : 1 / l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / l'AGS

en ce sens ; qu'en décidant que le syndic avait été régulièrement autorisé à agir par cette assemblée, sans répondre au moyen pris de l'absence d'habilitation précise qui lui aurait été précisément

, a privé sa décision de motifs ; 2 )"alors que Raymond Y... et Jean-Claude X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que c'était la société AGRI-CONSEIL, qui entendait diversifier ses activités

Elle soutient avoir subi, en raison de « tous ces agissements », un préjudice financier évalué à 20 000 euros, tenant à la perception indue par M.

Y... et le GIE Navimut font grief à l'arrêt de déclarer la société GMF Assurances recevable à agir alors, selon le moyen, que l'assureur n'est pas recevable à agir, sur le fondement de l'article L.121-

poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA)

de trouver les documents se rapportant à des prétendus agissements frauduleux, l'ordonnance attaquée n'est pas justifiée au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu

demande des consorts B..., et les a condamnés à payer 5 000 francs pour procédure abusive ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt à agir

des indemnités de rupture et pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui constate un nouveau comportement fautif du salarié non identique à d'autres agissements

et les consorts X... ont formé un pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la compagnie AGF et les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement