Le relevé de ses empreintes digitales réalisé le jour même a révélé que l'intéressé a sollicité la protection internationale auprès des autorités allemandes le 25 septembre 2022.

D E, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre

C avaient précédemment été enregistrées par les autorités allemandes.

E... soutient qu’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement par une décision d’une juridiction allemande en date du 27 octobre 2025, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités allemandes

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 4.

L’arrêté mentionne également que Mme K... a eu la possibilité d’émettre des observations quant à un éventuel transfert vers l’Allemagne.

G... a déposé une demande d’asile auprès des autorités allemandes le 2 septembre 2021.

autorités allemandes et, d'autre part, de l'assigner à résidence.

actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Metsä Wood France, 3°/ à la société Mutares Holding 22 AG, société anonyme, dont le siège est Sonnenbichlweg 1, 83707 Bad Wiessee (Allemagne

déclaration de responsabilité et garantie de toute condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de la victime ; que celui-ci a soulevé l'incompétence du juge saisi au profit des juridictions allemandes

X..., maître auxiliaire, a exercé, à compter de 1971, en qualité de professeur d'allemand au pensionnat de l'Immaculée Conception (PIC), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec

venant aux droits des sociétés ICP et SFERI, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar (2 premières, chambres civiles reunies), au profit de la société de droit Allemand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hebel Gasbetonwerk GMBH & CO KG, société de droit allemand,

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hebel Gasbetonwerk GMBH ET CO KG, dont le siège est Dürmesheimerstrass, D 7502 Malsch-Rastatt (Allemagne

A relevait de la responsabilité des autorités allemandes est dès lors suffisamment motivé. Le moyen sera écarté. 6.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge de M. F.

Sur la légalité de la décision de transfert aux autorités allemandes : 3.

Sur la légalité de la décision de transfert aux autorités allemandes : 3.