[C] [D] a signé un nouvel acte de cautionnement, annulant le précédent, dans la double limite de 167 027 euros et de 50% de l'encours.

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l' Algérie

de nationalité française demeurant 12 Rue Ampère - 30360 NÎMES représentée par Me Emmanuelle ETIENNE, avocat au barreau d’ALES, PARTIES INTERVENANTES S.C.P.

La notification par acte d'huissier est une signification.

L'article 655 du même code prévoit par ailleurs que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné La Maison de la Pizza Alice à payer à M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

[F] représentant la PREFECTURE DE L'ARIEGE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu qu'à l'audience X se disant [S] [W] alias [G] [V], qui a eu la parole en dernier, a indiqué vouloir rester

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

DU BAILLEUR A ALGER EN ESPECES AYANT COURS EN FRANCE, LES JUGES, TENUS DE RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES SUR LE LIEU DE PAIEMENT, A LA SUITE DU TRANSFERT DU DOMICILE DU CREANCIER A PARIS,

, le domicile de Monsieur [T] [H] de nationalité algérienne, étant situé à [Localité 4] en Algérie, et alors même que le certificat de non-appel n'avait pas encore été établi; - infirmer en conséquence

2 Me Laura SZPIEGA Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Copie : 1 Dossier Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Me Laura SZPIEGA PARTIES : Madame [G] [P] [F] épouse [Z] née le 15 décembre 1981 à BLIDA (ALGERIE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Air Algérie LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR dit la Compagnie AIR ALGERIE

, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, ont conservé la nationalité française quelle que soit

de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des PYRENEES ORIENTALES, régulièrement convoqué ; Vu la comparution de Monsieur [C] [J], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Aline

[U] [Y] né le 02 Février 1995 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] Comparant et assisté de Maître Marie HOUPPE, avocate au barreau de LYON, commise

- Ordonne la rectification des actes de naissance de leurs enfants qui s'éciraiant comme suit: OUKACI Kaddour, né le [Date naissance 1] selon soin acte naissance n°287, fils de [G] [W], fille de [T]

L'examen de l'original du contrat établit que de manière tout aussi évidente les conditions générales figurent au verso de l'acte et y sont portées de manière lisible.

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié