6, paragraphe 1, combiné avec l’article 6, paragraphe 3c), ainsi que, dans les affaires Goedhart, Stift et Stroek, le défaut d’accès à un tribunal (violations de l’article 6 paragraphe 1) (voir détails

Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

B, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.

Pour autant, il ressort des termes mêmes de la décision, qui, si elle ne vise pas l'article L. 1233-3 du code du travail relatif au licenciement pour motif économique, vise les protections légales dont

Pour autant, il ressort des termes mêmes de la décision, qui, si elle ne vise pas l'article L. 1233-3 du code du travail relatif au licenciement pour motif économique, vise les protections légales dont

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* 6 000 € conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Fordef, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure

L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D. 3253-5 et suivants du code du travail lesquelles n'incluent pas la condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code

et a, par arrêt du 3 avril 2006, statué comme suit : "Vu l'article 624 du nouveau code de procédure civile, Se déclare saisie du litige en son entier par l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le

ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L.1233-8 du code du travail.

travail; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE toute mesure prise à raison de l'état de santé du salarié est nulle

L'arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L. 233-3-I 3° du code de commerce et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

En outre, les dispositions de l'article L. 8115-4 du même code, relatives au choix de la sanction par l'autorité administrative, ne peuvent être utilement invoquées s'agissant de la procédure.