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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
659f9b333328fa00087a27a8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
145 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7ba
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par conclusions notifiées le 5 janvier 2024, l'appelant demande à la cour : Vu les articles L.21 1 -1 et L.212-1 du code de la consommation, - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01599
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L.212-1-1 (recodifié L. 3171-4) du code du travail, ensemble les articles 14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821/85, 3 paragraphe 3 alinéas 2 et 3 du décret 96-1082 du 12 décembre 1996, L.143-14 (recodifié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401710_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214999_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404949_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406351_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406353_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officiellePS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La CFDT ajoute qu'en application de l'article L.2131-1 du code du travail, les syndicats ne peuvent représenter des non-actifs ou des indépendants, comme le prévoient les statuts de l'USJG, la seule exception
Source officielleCALAIS JCP
67881f67c21c0e53e790bcaa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1720 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006283_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A. 212-185 du code du sport.
Source officielleChambre 2 A
6352368b8c924eadffcc4707
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre
Source officiellesoc
613721a4cd580146773f58e9
2 avril 1992
2 avril 1992
(Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
696579f6cdc6046d47134023
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier
Source officielle1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205102_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article R. 211-16 du même code dispose que : " Hors les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades
Source officielle1ère chambre civile A
65b362f01d7564000872df22
25 janvier 2024
25 janvier 2024
irrecevable l'action de la banque comme étant prescrite sur le fondement de l'article L. 218-2 du code de la consommation ; - prononcer la main-levée de la mesure de saisie-conservatoire du 19 janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2100238_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'obligation de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2002350_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellePage 87 sur 1113