Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La disposition invoquée se lit comme suit   : «   4.

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ayant ainsi été méconnues, * elle n'a pas reçu communication de son dossier en méconnaissance de l'article 65 de la loi

000 euros à verser à Mme N au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 14.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative. II.

euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.