AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4f456c9f0d0f8b6f129
26 avril 2023
26 avril 2023
L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de traitement
Source officiellePage 87 sur 122
Chambre Sécurité sociale
64ba21af354f98d9699d4ed4
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[O] aux dépens et de rejeter sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle