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2 439 résultats pour « Article 221-V/35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f456c9f0d0f8b6f129

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de traitement

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité sociale

64ba21af354f98d9699d4ed4

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[O] aux dépens et de rejeter sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73ceccdc6046d479b95e0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305179_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58414ad0d5ee7d7e5bf2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- Sur la demande au titre du travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb225

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200569_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

697affeecdc6046d47109cab

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article L. 3132-25 du code du travail, en sa rédaction applicable, dispose que : 'Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e8949ad8f6cc6d55dd3ea8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

un refus de réintégration rendant applicables les sanctions de l'article L.1226-15 du code du travail.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9bb149b17c2e0d745c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce, étant souligné que les dispositions du code de la consommation, seules invoquées par l'appelant et relatives

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238611

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed9f218faf0e5ff56556

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

[U], [B] et [Z] [N] et ainsi qu'à Mme [D] [N] une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD004112402

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

    La Cour réaffirme donc que l’interdiction absolue inscrite à l’article   3 de la Convention, comme celle qui découle de l’article   2 ( Menson   c.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100420_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 5.

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CA

2e chambre 3e section

60352998f0631254529287ca

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 3e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2016 R.G.

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CA

2e chambre sociale

66308978031696000841350d

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

, il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034cabb2f6fe0b55c5e149b

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Blakläder Workwear de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a34ae73470041cef8e7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [N] [Z] à payer à la Sarl Luxor la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [N] [Z] à payer aux

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df09

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

L'article 21 V de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 précise que les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7f04

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le salarié soutient que cet accord n'a pas été déposé auprès des services du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions de l'article D.2231- 2 du code de travail.

Source officielle