Elle considéra que les faits reprochés aux intéressés relevaient de l’article 315 du code pénal réprimant la fourniture d’arme à une organisation illégale. 12.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

agissant en tant que tel. () " Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

    Les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables." Article 713-7 "L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code."

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

civil et la demande de contrôle juridictionnel basée sur l’article   82 du code de procédure administrative contentieuse.

de l’article 668 du code général des impôts.

L. 103 du Code des procédures fiscales       et de l'article 378 du Code pénal, et qu'il est constitué à la       charge [du second requérant] et [du

    Aux termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc, ainsi qu'à ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2005

âgés de quatorze à seize ans (article 80 § 1 (3) combiné avec l'article 80 § 2 et l'article 81 § 3). 57.

  » L'article   L. 630-1 a été abrogé par la loi n°   92-1336 du 16   décembre   1992. B.     Le code pénal 23.

Depuis le 2 mars 2020, la procédure relative à l’utilisation du test polygraphique est régie par l’article 112 duodecies du code d’instruction criminelle («   CIC   »). 26.

    Le 1 er octobre 1997, il fut accusé d’avoir commis le samedi 6 mai 1995, en infraction aux articles 193, premier cas de figure, et 299 et 233, premier et second alinéas, du code pénal ( straffeloven

En outre, aux termes de l'article 44.1 du même CCAG : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

H... et/ou de tout succombant les dépens et la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le 10 janvier 1996, le tribunal déclara les accusés coupables du délit de diffamation, aux termes des articles 595 par. 1 et 2, et 61 n° 10, du code pénal, ainsi que de l'article 13 de la

  Turquie (n o   39322/12, §§   27-46, 23   mai 2017). EN DROIT   SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§   1 et 3 DE LA CONVENTION 28.

  51.

était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.