des articles L. 310-2, L. 310-5, L. 310-6 du Code de commerce, 29 et 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, et 593 du Code procédure pénale, défaut

commande a été définitivement réglée par la société Dif éco le 28 décembre 2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour condamner M.

aux intérêts en application de l’article R632-1 du code de la consommation.

500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en application de l'article L. 425-1 du code du travail le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat

: Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881

Le manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi Vu les articles 1104 et 112 du code civil, et L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances ; Le tribunal a débouté la société [Q] [W]'S de sa

Ils ont invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

violé l'article L.1152-1 du code du travail.

Par un courrier adressé le 19 novembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

[Z] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AUTO DISCOUNT, à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Aux terme du premier alinéa de l’article R. 244-1 du même code, “l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y

celui-ci est décédé laissant pour lui succéder Mme [Y], son épouse, qui, en vertu de l'article 757-1 du code civil, a vocation à recueillir les trois quarts des biens, et sa mère, à qui est dévolu

Nous avons mandaté le cabinet [3]/[4] qui a commencé son enquête en janvier 2022 et qui a rendu son rapport d'intervention le 29 mars 2022.

I - Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la

du 29 mai 2017 * de condamner Monsieur [J] [L] à leur régler la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure d'appel, ainsi qu'à supporter les entiers dépens