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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12c
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Réponse de la cour 31- L'article L. 3121-18 du code du travail dispose que 'la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée
Source officiellecr
61372649cd58014677424634
15 décembre 2004
15 décembre 2004
de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian
Source officielle4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
Source officielle8ème chambre
677f67a88c38f76f7830334b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
détenus par le De Cujus, compte tenu notamment de l'obligation de la banque de lui fournir les relevés bancaires prévue à l'article L 314-14 du Code monétaire et financier, sans que ne puisse leur être
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU BAIL POUR DÉFAUT D'ENTRETIEN : Moyens des parties Sur le fondement de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime et les articles 12 et 13 du contrat
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
AFFAIRE SCHÖPSc/ALLEMAGNE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD002511694
13 février 2001
13 février 2001
L'instruction préparatoire doit être conduite par le parquet en vertu des articles 160 et 161 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
3 avril 2025
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3ea
10 septembre 2003
10 septembre 2003
314-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 9-1 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd5c36035b120514833804
17 septembre 2018
17 septembre 2018
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1002JUD004406998
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Le sujet n’était pas en état de démence au sens de l’article 64 (ancien) du code pénal au moment de l’accomplissement des faits qui lui sont reprochés. 7.
Source officielleCabinet C
68106d31cda51f39e7a87b36
24 avril 2025
24 avril 2025
[A] [R] à payer les dépens dont distraction au profit de Me Arcus Usang en application de l'article 409 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101102
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[V] [N] depuis le 31 mars 2005 : qu'en application de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé, tenus d'apporter à leurs patients des soins attentifs
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0306REP001189085
6 mars 1990
6 mars 1990
En pareil cas, il incombe à l'Etat défendeur de fournir des explications (voir Cour Eur. D.H., arrêt Eckle du 15 juillet 1982, Série A n° 51, p. 36, par. 80).
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
Source officielle7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
29 août 2025
définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0710JUD004831110
10 juillet 2014
10 juillet 2014
L’association non gouvernementale Media Legal Defence Initiative s’est vu accorder l’autorisation d’intervenir dans la procédure écrite (article 36 § 2 de la Convention et article
Source officiellePage 87 sur 129